Catégorie : Droit pénal

Cette dernière partie du cours n’est pas encore complètement mise en forme (mais elle est complète !). Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de procédure pénale (L2). L’action publique est déclenchée pour déclencher des peines. L’action civile est une action en réparation des dommages causés par une infraction. Voir : Article…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de procédure pénale (L2). I – L’autorité compétente : la situation discutée des magistrats du parquet A – L’indépendance et l’impartialité du ministère public en question 1) Le statut du ministère public, obstacle à l’indépendance a) Les traits et pouvoirs propres du ministère public Les…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de procédure pénale (L2). Questions essentielles à se poser lorsque l’on est confronté à une mesure d’investigation : Quels sont les textes prévoyant cette mesure ? Comment cette mesure peut-elle être définie ? Quelles sont les infractions concernées ? Qui prend l’initiative de la mesure…

La distinction traditionnelle entre l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire L’article 17 du Code de procédure pénale dispose que : ”Les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78. En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés…

Les contrôles d’identités dits administratifs ont une finalité préventive : ils visent à prévenir une infraction. Les contrôles d’identité dits judiciaires ont une finalité répressive : ils sont liés à la recherche ou à la constatation d’une infraction déjà commise. Les dispositions relatives aux contrôles d’identité se trouvent aux articles 78-1 et suivants du Code…

Lorsqu’on suspecte qu’une infraction est commise, on ouvre une enquête de police. À l’issue de l’enquête, on a 2 options : Soit on saisit directement la juridiction de jugement ; Soit on saisit le juge d’instruction. 💡 L’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière de délits. Ensuite, il y a la phase…

La notion de police est polysémique. Aujourd’hui, en droit pénal, la police est l’ensemble des organes et des institutions de la force publique qui sont chargés de prévenir les atteintes à l’ordre public, d’empêcher que des infractions soient commises, de constater ces infractions lorsqu’elles sont commises, et d’en rechercher leurs auteurs. Il convient de faire…

Les modèles traditionnels de référence En général, quand on parle « modèles de référence », on peut avoir au moins 2 approches : Un critère géographique ; par exemple, en opposant le système romano-germanique au système de common law ; Une approche plus intéressante : conceptualiser les phénomènes procéduraux pour s’intéresser aux traits dominants / aux caractéristiques…

I – Les sources nationales A – La compétence prioritaire du législateur La compétence du législateur est directement tirée de l’article 34 de la Constitution, qui souligne très clairement que la procédure pénale relève intégralement du domaine de la loi. (intégralement puisqu’il le souligne expressément) Le Conseil constitutionnel a précisé que, même en procédure pénale,…

La procédure pénale est une branche du droit qui appartient au droit criminel. Il s’agit de l’étude du procès pénal au sens large, c’est-à-dire l’étude de toute la chaîne pénale (constatation de l’infraction, recherche de leurs auteurs, exercice des poursuites…). Autrement dit : les règles de droit pénal sont appliquées par différents acteurs suivant différentes…