Catégorie : Droit pénal
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Section 9 : L’action civile
Cette dernière partie du cours n’est pas encore complètement mise en forme (mais elle est complète !). Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de procédure pénale (L2). L’action publique est déclenchée pour déclencher des peines. L’action civile est une action en réparation des dommages causés par une infraction. Voir : Article…
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Section 8 : L’action publique
Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de procédure pénale (L2). I – L’autorité compétente : la situation discutée des magistrats du parquet A – L’indépendance et l’impartialité du ministère public en question 1) Le statut du ministère public, obstacle à l’indépendance a) Les traits et pouvoirs propres du ministère public Les…
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Section 7 : Les mesures d’investigation : quelques illustrations
Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de procédure pénale (L2). Questions essentielles à se poser lorsque l’on est confronté à une mesure d’investigation : Quels sont les textes prévoyant cette mesure ? Comment cette mesure peut-elle être définie ? Quelles sont les infractions concernées ? Qui prend l’initiative de la mesure…
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Section 6 : L’influence du cadre d’enquête sur les investigations
Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de procédure pénale (L2). I – La distinction traditionnelle entre l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire L’article 17 du Code de procédure pénale dispose que : ”Les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à…
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Section 5 : Entre police d’ordre et police d’investigation
Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de procédure pénale (L2). Les contrôles d’identités dits administratifs ont une finalité préventive : ils visent à prévenir une infraction. Les contrôles d’identité dits judiciaires ont une finalité répressive : ils sont liés à la recherche ou à la constatation d’une infraction déjà commise. Les…
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Section 4 : Les principes généraux gouvernant la procédure pénale
Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de procédure pénale (L2). Lorsqu’on suspecte qu’une infraction est commise, on ouvre une enquête de police. À l’issue de l’enquête, on a 2 options : Soit on saisit directement la juridiction de jugement ; Soit on saisit le juge d’instruction. 💡 L’instruction est obligatoire en…
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Section 3 : Les acteurs principaux de la procédure pénale
Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de procédure pénale (L2). Il est ici question des acteurs et des organes de la procédure pénale. Il ne s’agit pas d’étudier les parties au procès pénal, mais les personnes qui assurent le fonctionnement du procès pénal = les personnes qui sont légalement investies des…
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Section 2 : La place des modèles français au regard de la procédure pénale
Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de procédure pénale (L2). I – Les modèles traditionnels de référence En général, quand on parle « modèles de référence », on peut avoir au moins 2 approches : Un critère géographique ; par exemple, en opposant le système romano-germanique au système de common law ; Une…
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Section 1 : Les sources de la procédure pénale
Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de procédure pénale (L2). I – Les sources nationales A – La compétence prioritaire du législateur La compétence du législateur est directement tirée de l’article 34 de la Constitution, qui souligne très clairement que la procédure pénale relève intégralement du domaine de la loi. (intégralement…
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Section 0 : Qu’est-ce que la procédure pénale ?
Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de procédure pénale (L2). La procédure pénale est une branche du droit qui appartient au droit criminel. Il s’agit de l’étude du procès pénal au sens large, c’est-à-dire l’étude de toute la chaîne pénale (constatation de l’infraction, recherche de leurs auteurs, exercice des poursuites…). Autrement…