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La procédure pénale est une branche du droit qui appartient au droit criminel.
Il s’agit de l’étude du procès pénal au sens large, c’est-à-dire l’étude de toute la chaîne pénale (constatation de l’infraction, recherche de leurs auteurs, exercice des poursuites…).
Autrement dit : les règles de droit pénal sont appliquées par différents acteurs suivant différentes règles → c’est ça la procédure pénale !
La procédure pénale est la partie la plus visible du droit pénal, parce que c’est celle qui lui permet de s’extérioriser (la procédure pénale permet d’appliquer le droit pénal de fond).
C’est une matière technique et exigeante, qui a une influence décisive sur le déroulement sur le procès pénal.
Le droit à la vie, le principe d’égalité devant la justice / de dignité / de présomption d’innocence, la vie privée… sont des références importantes qui nourrissent la procédure pénale et qui en constituent les piliers.
La procédure pénale est un lieu de tensions entre :
- D’un côté, l’ordre public et la nécessité de prévenir les atteintes et de rétablir l’ordre public lorsqu’il est troublé ;
- De l’autre côté, le respect fondamental des libertés individuelles.
C’est une matière changeante, voire instable, parce qu’on essaie constamment de trouver un meilleur équilibre entre l’ordre public et la protection des libertés fondamentales.
Son caractère changeant dépend aussi de l’évolution de la criminalité : les modalités d’action des criminels lancent un défi aux acteurs de procédure pénale.
C’est une matière qui comporte de nombreuses règles dérogatoires.
Par exemple, il y a le droit commun et le droit dérogatoire en matière de crime organisé.
Ces dérogations tentent de rendre la procédure pénale plus efficace.
Par exemple, les délais en matière de garde à vue sont très stricts, mais il y a des régimes dérogatoires qui permettent de prolonger cette garde à vue au-delà de 48h.
Il y a même des régimes spéciaux qui sont dérogatoires au dérogatoire !
Il y a aussi des règles dérogatoires concernant certaines personnes, comme les mineurs.
Problème : si on fait une synthèse, on constate que la procédure pénale dérogatoire en matière de bande organisée et la procédure pénale dérogatoire applicable aux mineurs diffèrent tellement de la procédure pénale de droit commun que l’on peut se demander s’il y a une procédure pénale ? ou la procédure pénale ? ou des procédures pénales ?
La source fondamentale de la procédure pénale est la loi, mais le pouvoir règlementaire a un rôle moins marginal qu’on ne le pense.
En matière de procédure pénale, la matière se trouve dans le Code de procédure pénale, qui est d’une épaisseur non négligeable et qui a tendance à changer très fréquemment.
Exemples :
- Loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice ;
- Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;
- Loi du 8 avril 2021 relative au droit au respect de la dignité en détention ;
Cette loi importante et essentielle, parce qu’elle porte sur un objet très particulier.
En revanche, les 2 premières sont typiques de la législation en matière de procédure pénale : ce sont des textes incroyablement longs, qui touchent à beaucoup de choses, sans que les avocats, les magistrats, les enseignants-chercheurs ni le législateur n’en voient l’unité.
Le 16 janvier 2023, le ministère de la Justice a annoncé un certain nombre de chantiers dans le domaine de la procédure pénale, avec 2 directions :
- Une codification à droit constant ;
Objectif : refondre le Code de procédure pénale tout en en modifiant certaines dispositions.
- Rendre possible les perquisitions de nuit, renforcer les droits des victimes et des témoins assistés, modifier le délai de présentation devant le tribunal correctionnel…
Mais quel rapport entre ces dispositions ?