Catégorie : Droit administratif

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de Droit administratif des biens (L3). 2 règles sont communes à tous les biens publics : Le principe d'insaisissabilité des biens publics ; et Le principe d'interdiction des cessions à vil prix des biens publics. Section 1 : Le principe d’insaisissabilité des biens publics Les…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de Droit administratif des biens (L3). Le droit de la propriété publique est le droit des biens des personnes publiques.On s'intéressera ici aux biens qui sont déjà la propriété des personnes publiques. Objectif de ce droit : valoriser et protéger ces biens.En tant que propriétaire,…

Dans sa décision Commune de Six-Fours-les-Plages rendue le 23 mai 2011, le Conseil d’État rappelle les critères de distinction entre marché public et contrat de subvention. En l’espèce, il considère qu’une convention signée par une commune en vue de confier à un professionnel du spectacle des prestations d’exploitation de la billetterie et de promotion d’un…

Section 1 : L’indépendance et l’impartialité du juge Il ne suffit pas qu'un jugement soit rendu ; encore faut-il qu'il soit rendu dans des bonnes conditions.Le principe de l'indépendance du juge et de son impartialité est garanti par la jurisprudence du Conseil constitutionnel elle-même : § 1. Un principe garanti par des normes constitutionnelles et…

Section 1 : Le cadre de l’instance § 1. La définition de l’objet et du fondement de l’action : les conclusions et les moyens Au départ, le plus important dans le contentieux administratif, c'est la définition de l'objet et du fondement de la requête.Cela correspond aux conclusions (ce qui est demandé au juge par les…

Section 1 : Remarques générales § 1. Une articulation subtile entre le droit au juge et la sécurité juridique Les règles de recevabilité tendent à assurer un équilibre entre 2 séries de préoccupations. La 1ère est le droit d'exercer un recours juridictionnel effectif, qui est garanti à de nombreux égards : > par la jurisprudence…

Section 1 : Le caractère non suspensif du recours juridictionnel Contrairement à la règle qui prévaut devant les juridictions civiles ou pénales, les recours devant le juge administratif n’ont pas d’effet suspensif. Autrement dit, le simple fait de contester un acte administratif n’empêchera pas cet acte d’être exécuté. De la même manière, le fait de…

Section 1 : Typologie des juridictions administratives § 1. Juridictions administratives de droit commun et juridictions administratives spécialisées Parmi les juridictions administratives de droit commun, on retrouve : 42 tribunaux administratifs (dont 31 en métropole) ; 9 cours administratives d’appel (avec celle de Toulouse, fondée en 2021) ; 1 Conseil d’État. Il y a une très grande diversité…

Section 1 : Les grandes étapes du contentieux administratif L’histoire du contentieux administratif commence sous la Révolution française, avec la loi des 16 et 24 août 1790, dont l’article 13 dispose : “Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière…

Dans sa décision Rolin de 1999, le Conseil d’État pose le principe suivant lequel la Française des Jeux n’assure pas une activité d’intérêt général. La seule circonstance que cette activité procure d’importantes recettes à l’État ne suffit pas. Ainsi, même si le juge administratif s’est rallié à une conception subjective du service public en attribuant…