Portée de l’arrêt Commune de Venelles (Conseil d’État, 2001)

Dans sa décision Commune de Venelles du 18 janvier 2001, le Conseil d’État précise les contours du référé liberté introduit par la loi du 30 juin 2000.

Il affirme que la libre administration des collectivités territoriales est une liberté fondamentale qui peut être invoquée dans le cadre d’un référé liberté.

Habituellement, les libertés fondamentales le sont parce qu’elles s’imposent au législateur (parce que consacrées par des normes constitutionnelles ou internationales).
Le Conseil d’État n’a cependant pas retenu cette définition : on voit ici que, pour lui, la liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 est une liberté fondamentale consacrée par le Conseil d’État à l’occasion d’un référé liberté.
Il existe donc une liste de libertés reconnues par le Conseil d’État à l’occasion de décisions de principe.
Par exemple, dans une décision rendue le 20 septembre 2022, le Conseil d’État affirme que le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé est une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2.

Cette décision peut aussi être mise en relation avec la décision Confédération nationale des radios libres (Conseil d’État, 2001), qui précise quant à elle les contours du référé suspension.

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