Dans son arrêt Caisse primaire « Aide et protection » du 13 mai 1938, le Conseil d’État affirme qu’une norme peut donner à une personne morale de droit privé la charge d’effectuer une mission de service public.
Pour une étude plus détaillée de cet arrêt, voir Histoire d’un grand arrêt : Caisse Primaire Aide et Protection, « Au petit soin » – Les Chevaliers des Grands Arrêts.
Cet arrêt sera ensuite développé par les décisions :
> Conseil d’État, 1942, Monpeurt ;
> Conseil d’État, 1983, S.A. Bureau Veritas.