Dans sa décision Monpeurt du 31 juillet 1942, le Conseil d’État affirme qu’une personne morale de droit privé peut édicter des actes administratifs « en vertu de prérogatives de puissance publique destinées à accomplir la mission de service public ».
Cette décision fait suite à sa décision Caisse primaire « Aide et protection » (1938).
Elle a ensuite été complétée par sa décision S.A. Bureau Veritas (1983).