Catégorie : Droit administratif

Partie 1 : Le droit de la propriété publique Titre 1 : Le régime commun à tous les biens publics Titre 2 : La distinction des domaines Titre 3 : Le régime du domaine privé Titre 4 : Le régime du domaine public Partie 2 : Le droit des travaux publics Titre 1 : La…

Le droit des aides d’État est un pan européen du droit de la concurrence. C’est la 3ème branche du droit de la concurrence, qui présente des ressemblances et des dissemblances avec les 2 autres branches. Ressemblance entre le droit des aides d’État et le contrôle des concentrations : c’est un contrôle ex ante (les aides…

Les pouvoirs publics disposent de 2 méthodes principales pour contrôler la structure d'un marché : Établir un monopole ou accorder des droits exclusifs ; Mettre en place un contrôle des concentrations. Établir un monopole ou accorder des droits exclusifs : On dit que les droits exclusifs "confèrent une exclusivité sur le marché, un monopole". ⚠️…

L'Etat régulateur dispose d'instruments pour assurer le contrôle et la préservation du marché ; certains de ces instruments lui permettent d'assurer le contrôle de l'accès au marché. Il existe un régime particulier qui concerne les activités de personnes physiques + un régime plus général qui vise les activités des entreprises. Un régime particulier : les…

Section 1 : La régulation en économie En économie, la régulation est perçue comme une solution aux défaillances de marché. Idée : l’intervention de l'Etat est bienvenue lorsqu'elle permet de remédier à des défaillances de marché. Qu'est-ce qu'une défaillance de marché ? Pour répondre, il faut commencer par présenter la théorie de la concurrence pure…

L'intervention des personnes publiques sur le marché est loin d'être évidente. Les opérateurs publics n'interviennent pas dans le jeu économique de la même manière que les opérateurs privés. Quand la personne publique intervient sur le marché, elle devient un "industriel ordinaire" (Tribunal des conflits, 1921, Bac d'Eloka) ou un "commerçant public" (Georges Vedel). Problème :…

Ce thème a été marqué par une forte actualité, notamment en 2023. Le débat entourant la nationalisation d'EDF en est un bon exemple. Historiquement, on fait remonter le secteur public à l'Ancien Régime, avec les manufactures royales sous le colbertisme telles que la tapisserie des Gobelins. À l'époque, on ne parle ni d'entreprise publique ni…

Section 1 : Les libertés économiques pures Au sein de ces libertés économiques, on peut distinguer les libertés à vocation générale d'une liberté à vocation particulière. § 1. Les libertés à vocation générale Ce terme de liberté à vocation générale permet de désigner une liberté économique qui couvre tous les aspects de l'activité économique (établissement…

Section 1 : Les sources internes Historiquement, le droit public des affaires a été qualifié d'un droit "subalterne", d'origine règlementaire voire non règlementaire. Néanmoins, ce droit tend aujourd'hui à s'élever dans la hiérarchie des normes : il se trouve désormais enrichi de sources législatives et constitutionnelles. § 1. Les sources règlementaires et non règlementaires À…

Sophie Nicinski définit le droit public des affaires comme le droit des relations entre l'administration et les opérateurs économiques. Le marché est défini comme un espace d'échanges et de rencontre entre une offre et une demande de bien ou de services. Étudier le droit public des affaires conduit à s'intéresser à des problématiques économiques sous…