Dans son arrêt Époux Kéchichian du 30 novembre 2001, le Conseil d’État se penche sur la personnalité juridique des autorités indépendantes.
Il affirme que la Commission bancaire (ancienne autorité administrative indépendante, ancêtre de l’AMF) est une personne morale de droit public qui agit au nom de l’État et engage sa responsabilité quand elle connaît une faute.
Cette décision fait suite à la décision Retail du Conseil d’État de 1981, qui a reconnu la compétence du juge administratif sur les actes établis par les AAI.