Catégorie : Droit administratif

I – État du droit 1.1 – Cadre législatif et réglementaire A – Commande publique Décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics (Journal officiel) Ce décret rehausse les seuils relatifs aux marchés publics : Décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande…

Depuis juin 2017, l’artiste américain Cosmo Wenman mène une bataille contre le Musée Rodin afin d’obtenir des copies de scans 3D très haute résolution réalisés par le musée Rodin sur certaines des oeuvres de son catalogue, et notamment Le Penseur. Malgré un avis positif de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), le musée a…

Cliquer ici pour retourner au sommaire de ce cours complet de règlement des différends publics (M1). Section 1 : Les voies de recours extraordinaires Il existe 2 voies de recours extraordinaires : Le recours en rectification matérielle (REM) permet de corriger une erreur matérielle qui se serait glissée dans la décision de justice. Le recours…

Cliquer ici pour retourner au sommaire de ce cours complet de règlement des différends publics (M1). Une fois que le juge a rendu sa décision, elle est publiée et notifiée aux parties. À partir de cette notification, la décision est opposable aux parties et se déclenche le délai de recours contre la décision. Le respect…

Cliquer ici pour retourner au sommaire de ce cours complet de règlement des différends publics (M1). Section 1 : Le délibéré Le délibéré est le moment où l'on va arrêter la décision.À la fin de l'audience, lorsque toutes les affaires enrôlées auront été examinées lors d'une audience, les juges vont se retirer pour aller dans…

Cliquer ici pour retourner au sommaire de ce cours complet de règlement des différends publics (M1). Pour forger sa conviction, le juge peut recourir à 2 sortes de mesures d'instruction : Les mesures d'instruction qui sont décidées par le juge, mais confiées dans leur réalisation à un tiers. Les mesures d'instruction qui sont mises en…

Cliquer ici pour retourner au sommaire de ce cours complet de règlement des différends publics (M1). Introduction L'instruction des affaires devant le juge administratif présente 2 grandes caractéristiques : L'instruction est contradictoire. C'est aujourd'hui rappelé par l'article L5 du CJA.Cela signifie que le juge ne peut reprocher quelque chose à une partie sans l'avoir informée…

Cliquer ici pour retourner au sommaire de ce cours complet de règlement des différends publics (M1). Il existe une multitude de règles de recevabilité à respecter en matière de règlement des différends publics, qu’il faut respecter car sinon, le juge ne sera pas tenu d’examiner au fond le recours. Section 1 : Les règles de…

Cliquer ici pour retourner au sommaire de ce cours complet de règlement des différends publics (M1). Section 1 : L’exception : les actes de gouvernement Dans un état de droit, les décisions prises par les acteurs publics sont soumis au contrôle du juge.Cela découle du principe de légalité : les actes administratifs doivent respecter les…

Cliquer ici pour retourner au sommaire de ce cours complet de règlement des différends publics (M1). Ce cours a pour objet l’étude des règles procédurales qui accompagnent le règlement des litiges administratifs. Il y a différend public quand il existe un litige entre une administration et une personne privée ou entre plusieurs administrations.La personne privée…