Dans sa décision Société des établissements Petitjean du 10 février 1981, le Conseil d’État reprend à son compte la position de la Cour de justice de l’Union européenne (ex-CJCE) à propos de l’effet direct des stipulations du droit originaire européen.
Il explique que les stipulations du droit originaire européen sont bien dotées de l’effet direct, à condition de respecter 2 conditions :
- ces normes doivent être claires, précises et inconditionnelles ;
- ces normes ne doivent pas nécessiter de mesures complémentaires pour être applicables.
Cette décision fait donc suite à l’arrêt Van Gend en Loos de la CJCE.
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