Catégorie : Droit international

Dans sa décision Busqueta du 13 juin 1814, la Cour d’appel de Paris bilatéralise l’article 3 du Code civil. L’article 3 du Code civil dispose, depuis 1804, que :« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.Les…

Présentation de l’apport du droit européen Il existe 2 règlements européens relatifs aux procédures d’insolvabilité : Le règlement 1346/2000 du 29 juin 2000 ; Le règlement 2015/848 du 20 mai 2015, qui a refondu le règlement 1346/2000. Il peut exister certaines conventions bilatérales qui lient la France à d'autres États, mais ces conventions ont aujourd'hui…

Les procédures d'insolvabilité présentent des caractéristiques singulières. D'abord, elles affectent le débiteur, qui peut être dessaisi de son patrimoine, des procédures de réorganisation et de vente d'actifs… De plus, la procédure d'insolvabilité affecte les créanciers eux-mêmes, qui sont soumis à une série de contraintes, ce qui se traduit par la suspension des poursuites individuelles et…

Section 1 : La vente internationale de marchandises Juridiquement, la vente est le premier véhicule d’échanges commerciaux → c’est un contrat d’une immense importance pratique. Ce cours ne parlera que des ventes de marchandises et laissera de côté les cessions de biens immatériels et de biens immeubles. La vente est à l’évidence un contrat qui…

Les contrats sont l'instrument juridique premier pour réaliser les opérations du commerce juridique international. La spécificité du droit du commerce international peut intervenir à 2 niveaux : 1- Au niveau du conflit de lois ; 2- Au niveau de l'existence de règles matérielles spécifiques. On retrouve chacune de ces 2 dimensions dans le cas des…

Les États jouent un double rôle : À travers leurs ordres juridiques, ils règlementent le commerce international. Ils peuvent aussi eux-mêmes être engagés dans des opérations du commerce international. Exemple : un État qui passe une commande auprès d'une entreprise étrangère. Les États, en cas de contentieux, bénéficient d'immunités qui tendent à les prémunir contre…

Les sociétés que l'on rencontre dans le champ du commerce international ne sont à priori pas différentes de celles qui opèrent dans la vie interne des affaires. Il y a toutefois des spécificités : On va croiser des formes de société étrangères ; Par exemple, on voit des contrats conclus par des Aktiengesellschaft allemandes. On…

Section 1 : Spécificité du droit du commerce international § 1. Spécificité des figures juridiques On observe que le droit du commerce international est la matière transversale par excellence : contrats, garanties (droit des sûretés), insolvabilité (droit des procédures collectives)… Toutes ces figures juridiques qui peuplent le droit du commerce interne sont-elles plus ou moins…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de Droit international public (L3). Section 1 : Le statut international de la personne privée § 1. La personnalité internationale de l'individu A – Historique La personnalité internationale des personnes privées a connu une évolution importante. Initialement, les personnes privées étaient des objets du droit…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de Droit international public (L3). Introduction sur les sujets du droit international public L'État est le 1er sujet du droit international : on parle de sujet primaire ou sujet originaire.Il se démarque de tous les autres sujets par son statut : il est le seul…