Catégorie : Droits étrangers

Fiche proposée par Jean-Marcel ILUNGA KATAMBA – Président du Café juridique, association scientifique et culturelle des étudiants de la faculté de droit de l’université de Kinshasa en République démocratique du Congo ; jeune chercheur en droit international et science politique. À toutes mes enseignantes, de l’école maternelle à l’université. Voici un thème qui a fait…

Fiche rédigée par Parvèz Dookhy. I. Introduction 1.1. Historique Le Comité judiciaire du Conseil privé de Sa Majesté la Reine d’Angleterre fait partie de ces rares institutions qui ont pu peser lourdement sur le devenir des peuples. D’âge fort respectable 1, cet organe londonien 2 de dernier recours des colonies de l’Empire britannique était doté,…

Fiche rédigée par Jamil Kureemun. I. INTRODUCTION 1.1. Historique L’histoire de l’Ile Maurice a marqué le développement de son système juridique. Les premiers colonisateurs étaient français mais en 1810, ils cédèrent l’Ile aux anglais à la suite de l’Acte de capitulation de 1810.Au plan judiciaire, les anglais ont introduit une procédure et un système de…

Fiche rédigée par ESSOMBA E. JACKSON. On parle d’effacement des condamnations lorsque cette dernière est considérée comme n’avoir jamais existée ni été prononcée. Cela peut être possible dans deux cas de figures : la réhabilitation (I) et l’amnistie (II). I / LA RÉHABILITATION La réhabilitation efface la condamnation pour une infraction et met fin à…

Fiche rédigée par ESSOMBA E. JACKSON. Eléments d’introduction :Problème juridique : Les délais s’imposent-ils à l’administration ?Contexte : les lenteurs administratives. 1 / LES DELAIS PREVUS PAR UN TEXTE Ces délais ont en principe un caractère indicatif (A) et exceptionnellement un caractère impératif (B). A / LES DELAIS INDICATIFSLorsqu’un texte prévoie qu’une décision doit intervenir…

Fiche rédigée par ESSOMBA E. JACKSON. Le principe « pas d’infraction sans texte » signifie qu’un fait, pour être qualifié comme une infraction et réprimé comme tel, il faut au préalable que la loi l’ait prévu. Une infraction suppose un élément légal qui est le texte. L’article 17 du Code pénal camerounais en fait une…

Fiche rédigée par ESSOMBA E. JACKSON. Dans une participation criminelle, plusieurs personnes contribuent à la commission d’infraction. On peut y distinguer des co-auteurs et des complices. Les co-auteurs jouent un rôle de 1er. plan en participant directement aux actes matériels constitutifs de l’infraction. Par contre, les complices sont des comparses, relégués au 2nd plan de…

Fiche réalisée par Slim J. Nzonteu. Depuis le 1er janvier 2000, tout commerçant (personne physique et morale) est contraint de se soumettre à l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général (A.U.D.C.G). Toutefois, cet Acte Uniforme ne réglemente pas expressément l’accès à la profession de commerçant, il se contente seulement d’en poser les limites. Dès lors au…

Fiche rédigée par Gerald Afuba. Depuis son indépendance, le Cameroun a connu 4 constitutions, ce qui traduit une richesse de l’histoire du Droit constitutionnel et donne à la récente constitution une dimension nouvelle. Le 1er janvier 1960, l’ex – Cameroun oriental, alors sous administration française, acquiert une autonomie politique et surtout constitutionnelle, marquée par l’adoption…

Fiche rédigée par DJEG. La notion de la responsabilité du Président de la République Camerounaise se résume dans la question de savoir si le Président de la République devrait répondre des actes posés dans l’exercice de ses fonctions. Il convient de distinguer ici la responsabilité au plan politique et la responsabilité au plan pénal du…