Fiche rédigée par ESSOMBA E. JACKSON.
On parle d’effacement des condamnations lorsque cette dernière est considérée comme n’avoir jamais existée ni été prononcée. Cela peut être possible dans deux cas de figures : la réhabilitation (I) et l’amnistie (II).
Contenu
I / LA RÉHABILITATION
La réhabilitation efface la condamnation pour une infraction et met fin à toute peine accessoire et à toute mesure de sûreté, à l’exception de l’internement dans une maison de santé et de la fermeture de l’établissement. Selon les cas de figures, la réhabilitation peut être de droit(A) ou judiciaire (B), mais nécessitent toutes que le condamné ait purgé ses peines principales et payé ses frais dus au Trésor et indemnisé la partie civile.
A / LA RÉHABILITATION DE DROIT
Le condamné doit justifier d’une absence de nouvelle condamnation à l’emprisonnement dans les délais ci-après :
-5ans, lorsqu’on est coupable d’une amende ;
-10ans, lorsqu’on était puni d’un emprisonnement n’excédent pas 6mois ;
-15ans, lorsque sa détention ne dépasse pas 2ans ;
-20ans, lorsque sa détention n’excède pas 5ans.
Pour les condamnations à l’amende, les délais courent du jour du paiement ou de la prescription acquise et pour les condamnations privatives de liberté du jour de l’expiration de la peine subie.
B / LA RÉHABILITATION JUDICIAIRE
La réhabilitation demandée en justice par le condamné est possible après un délai de 5ans pour les condamnés pour crime et de 3ans pour ceux condamnés pour délit. Ce délai court du jour de la libération pour les condamnés à une peine privative de liberté et du jour du paiement de l’amende .En cas de décès ultérieur du condamné, la demande réhabilitation peut être formée par son conjoint ou ses héritiers dans le délai d’un an à compter du décès.
II / L’AMNISTIE
En vertu de la constitution, l’amnistie ne peut résulter que d’une loi. Dans le respect des intérêts civils, l’amnistie efface la condamnation et met fin à toute peine principale et accessoire et à toute mesure de sûreté, à l’exception de l’internement dans une maison de santé et de la fermeture de l’établissement.