Cameroun : Les délais dans la procédure de l’acte administratif unilatéral

Fiche rédigée par ESSOMBA E. JACKSON.

Eléments d’introduction :
Problème juridique : Les délais s’imposent-ils à l’administration ?
Contexte : les lenteurs administratives.

1 / LES DELAIS PREVUS PAR UN TEXTE

Ces délais ont en principe un caractère indicatif (A) et exceptionnellement un caractère impératif (B).

A / LES DELAIS INDICATIFS
Lorsqu’un texte prévoie qu’une décision doit intervenir dans un délai déterminé, il est cependant, de principe que l’administration n’est pas tenue de respecter ce délai à peine de nullité. Pour les décisions individuelles, l’inobservation des délais est sans effet sur la régularité de l’acte. Par exemple, l’expiration du délai de deux mois imparti au maire de statuer sur une demande de permis de construire ne lui interdit pas de se prononcer postérieurement sur cette demande : arrêt 26 mai 1965aff. Ministre de la construction c/ Epoux Fau.

B / LES DELAIS IMPÉRATIFS
Cela est possible dans deux cas : s’il s’agit d’un délai de substitution ou de délégation de compétence ou s’il s’agit d’un délai constituant une garantie pour les administrés.
Les délais de substitution de compétence tel des lois d’habilitation qui prévoient que durant une période déterminée, le gouvernement peut prendre par voie d’ordonnance des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi.
Les délais de garantie pour les administrés :La jurisprudence l’admet en matière de décision implicite par exemple. Après un délai écoulé, l’autorité administrative est supposée avoir pris une décision. La procédure dite du silence vise à interdire les manœuvres dilatoires de l’administration à l’égard des administrés(Charles Debbasch : Les modes non formels d’expression de la volonté de l’administration). La règle est que le silence de l’administration hors délai est réputé comme valant rejet de la requête et permet à l’administré de se pourvoir au contentieux.

II / LES DELAIS IMPOSES PAR LA JURISPRUDENCE

Le juge conditionne la régularité de la procédure soit en interdisant à l’administration de prendre une décision avant un certain moment (A), soit en lui prescrivant de le faire avant une certaine limite(B).

A / LES DELAIS UTILES
En imposant certains délais à l’administration, le juge entend donner une substance aux droits de la défense. Le délai utile est la période minimale permettant à l’intéressé non seulement de recevoir communication de son dossier, mais encore de préparer et de faire parvenir à l’autorité compétente ses observations. Pour sa recevabilité, ce délai doit remplir 3 conditions :
-il doit permettre à l’intéressé de demander communication de son dossier ;
-il doit laisser un temps suffisant à l’intéressé pour présenter ses observations relatives aux griefs formulés à son égard ;
-il doit laisser la possibilité à l’autorité compétente de prendre connaissance et de tenir compte des moyens de défense présentés par l’intéressé.

B / LES DELAIS RAISONNABLES
Les délais raisonnables ou délais maximaux sont les délais d’édition d’un acte que l’administration ne peut dépasser. Aussi, l’acte doit être un acte normatif régulièrement émis. Ensuite, que l’absence de mesure d’application ait pour effet de rendre impossible l’application du texte en vigueur. Et enfin, que l’administration ait compétence liée.
L’instauration des délais raisonnables a pour effet d’éviter cette carence de l’administration et de faire ainsi respecter le principe de juridicité. L’inobservation de ces délais constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration : arrêt 1964, Cavom.

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