Catégorie : Droit des affaires
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Section 4 : Le contenu de la législation commerciale royale
Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet d’histoire du droit des affaires (L2). Le roi est souverain, et l’une des marques de la souveraineté, c’est de faire et défaire les lois. → La loi devient un moyen de gouvernement. Le roi cherche donc à rationaliser le droit en l’unifiant. Il impose dans…
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Section 3 : La mainmise de l’État sur les affaires
Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet d’histoire du droit des affaires (L2). 1673 est marquée par l’ordonnance sur le commerce, écrite par Jacques Savary sous la direction du ministre Colbert. Cette ordonnance est aussi appelée à cette époque le « Code de commerce ». Elle réunit les coutumes des commerçants. Elle marque l’entrée…
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Section 2 : L’invention d’un droit pour les marchands au Moyen Âge et sous la Renaissance
Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet d’histoire du droit des affaires (L2). § 1. Le monde des marchands créateur de règles nouvelles Le Moyen Âge commence en 476, avec la chute de Rome, et dure jusqu’en 1453, avec la fin de la Guerre de Cent Ans, la chute de Constantinople et…
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Section 1 : Un droit pragmatique ancien
Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet d’histoire du droit des affaires (L2). 💡 Ce cours utilise les termes de marchand et de commerçant comme synonymes. § 1. La genèse d’institutions en devenir I – Les premiers usages du droit commerçant des peuples commerçants Il sera ici question des premiers usages qui…
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Introduction au cours d’histoire du droit des affaires
Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet d’histoire du droit des affaires (L2). Le droit des affaires est une expression évocatrice qui s’est formée avec le temps et qui évoque l’ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires et…
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Sommaire : cours complet d’histoire du droit des affaires (L2)
Ce cours complet d’histoire du droit des affaires est inspiré de celui donné par Nelly Hissung-Convert à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne lors de l’année 2022-2023. Partie 1 : De l’Antiquité à 1789 : le droit des affaires de l’ancien droit Chapitre 1 : De l’Antiquité à l’ordonnance de 1673, les sources classiques du droit des…
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Fiche d’arrêt : Cass. com., 15 septembre 2009, n°08-19.200
Décision : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-19.200, Publié au bulletin Faits : Une société exerçant une activité principale de négociant en vin loue, de manière répétée sur plusieurs années, un stand sur un salon ouvert 10 jours par an où elle vend ses produits. Elle est informée par la société…
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Fiche d’arrêt : Cass. com., 6 février 2007, n°04-13.178
Décision : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 04-13.178, Publié au bulletin Faits : Deux sociétés entretiennent des relations commerciales avec une société tierce. Cette dernière augmente sans préavis les tarifs qu’elle leur consent. Procédure : Les deux sociétés acheteuses saisissent la justice pour obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l’ex…
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Fiche d’arrêt : Cass. com., 2 octobre 2019, n°18-15.676
Décision : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2019, 18-15.676, Publié au bulletin Faits : Deux sociétés concluent un contrat de gérance-mandat d’une durée d’1 an avec tacite reconduction en vue de l’exploitation d’un magasin. La société mandante informe la société mandataire que le contrat ne serait pas reconduit. Cette dernière considère que…
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Fiche d’arrêt : Cass. com., 6 février 2007, n°02-20.463
Décision : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 févr. 2007, n° 03-20.463, Bull. 2007, IV, N° 20. Faits : Une association entretient des relations commerciales avec une société. Cette dernière rompt ces relations d’une manière que l’association considère comme brutale. Procédure : L’association saisit la justice pour obtenir le paiement de dommages-intérêts sur…