Catégorie : Droit administratif

Dans sa décision Préfet de l’Eure de 1913, le Conseil d’État pose le principe suivant lequel une personne publique n’est jamais recevable à demander au juge de prendre des mesures qu’elle pourrait prendre elle-même. L’exemple le plus classique est celui d’une personne privée qui doit de l’argent à une personne publique : puisque la personne…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de droit administratif (L2). Ce principe s’est progressivement imposé à la fin du 19ème siècle et constitue le principe fondateur de la séparation des compétences entre les 2 juges. Ce principe procède de 2 textes adoptés sous la Révolution française : L’article 13 de la…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de droit administratif (L2). Section 1 : L’action en responsabilité § 1. Compétence juridictionnelle Principe : dès lors qu’est en cause la responsabilité d’une personne publique, le juge administratif est compétent pour en connaître. Exceptions : il y a des hypothèses où le juge judiciaire…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de droit administratif (L2). Ces conditions apparaissent les mêmes qu’en droit civil. Pour que la responsabilité d’une personne publique soit engagée : > un fait dommageable ; > un dommage ; > un lien de causalité entre les deux. En droit administratif, il y a…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de droit administratif (L2). Précisions préalables La police est aussi une mission de service public → elle est soumise aux lois du service public. Cependant, de par son objet et les outils qu’elle mobilise, elle doit être abordée de manière spécifique. Il faut opérer une…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de droit administratif (L2). La notion de service public a des significations assez variables. Le professeur Jacques Chevallier identifie 3 conceptions du service public : Une conception institutionnelle : le service public, c’est une pluralité d’institutions, avec des agents et des biens. C’est la conception…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de droit administratif (L2). Section 1 : L’environnement du contrat administratif § 1. La place du contrat dans l’action publique Le contrat occupe une place seconde en droit administratif parmi les actes juridiques de l’administration. ≠ en droit civil, les sources des obligations sont pour…

Cliquer ici pour lire la décision commentée. “L’arrêt rendu sur la validité d’un décret d’extradition vers le Burkina Faso conduit à considérer à nouveau le sort des « promesses » émanant d’autorités étrangères. […] Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : je n’allègue pas que le juge devrait prendre en compte le droit étranger, je constate…

Cette décision Centre hospitalier de Cadillac, rendue par le Tribunal des conflits le 11 avril 2022, porte sur l’épineuse question du domaine des contrats administratifs. En l’espèce, une association et un centre hospitalier concluent une convention relative “à la mise en œuvre d’une initiative culturelle transversale” qui n’aurait “aucune dimension thérapeutique”. Le centre hospitalier saisit…

Le droit administratif est un droit autonome, jurisprudentiel et d’équilibre. A – Un droit autonome Le droit administratif est dans une situation d’autonomie par rapport aux autres branches du droit, parce qu’il n’entretient aucune relation avec ces autres branches (il n’en dépend pas, il ne les complète pas). Cette autonomie est la plus remarquable vis-à-vis…