Dans sa décision Préfet de l’Eure de 1913, le Conseil d’État pose le principe suivant lequel une personne publique n’est jamais recevable à demander au juge de prendre des mesures qu’elle pourrait prendre elle-même.
L’exemple le plus classique est celui d’une personne privée qui doit de l’argent à une personne publique : puisque la personne publique peut émettre un titre exécutoire, elle ne peut pas demander au juge de .
Cette jurisprudence n’est pas toujours favorable à la personne publique : en effet, si l’on reçoit un courrier avec un titre exécutoire et qu’on fait un recours devant le juge administratif, ce recours aura un effet suspensif.
Cette jurisprudence très ferme souffre d’une exception : le champ des relations contractuelles.
En effet, dans le domaine des relations contractuelles, la personne publique a le choix : si on lui doit de l’argent, elle peut émettre un titre exécutoire ou saisir le juge.
Cette décision peut être consultée gratuitement sur Gallica, à la page 583 du Recueil des arrêts du Conseil d'État de 1913.