Auteur/autrice : Timothée
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CRFPA 2025 : précision sur les documents autorisés en droit international et européen
Après avoir publié sur son site internet la liste des documents que les candidats pourront utiliser pour les épreuves d’admissibilité lors de la session de septembre 2025, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA a transmis la communication suivante aux IEJ : Cette situation apparaît fort regrettable pour les étudiants, d’autant plus que les…
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Qu’est devenue Agnès Blanco après 1873 ?
À chaque fois que l’arrêt Blanco – et ses circonstances tragiques – était évoqué pendant mes cours et TD de droit administratif quand j’étais en deuxième année d’études, je ne pouvais pas m’empêcher de me demander ce qu’était devenue Agnès Blanco ensuite. J’avais longuement cherché sur internet, mais sans succès. Je me dois aujourd’hui de…
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La Commission nationale du CRFPA fait évoluer les documents autorisés pour l’examen 2025
La Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA a publié sur son site internet la liste des documents que les candidats pourront utiliser pour les épreuves d’admissibilité lors de la session de septembre 2025 : Documents autorisés en 2025 Droit des obligations Droit civil Droit des affaires Droit social Droit pénal Droit administratif Droit international…
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Portée de l’arrêt Six-Fours-les-Plages (Conseil d’État, 2011)
Dans sa décision Commune de Six-Fours-les-Plages rendue le 23 mai 2011, le Conseil d’État rappelle les critères de distinction entre marché public et contrat de subvention. En l’espèce, il considère qu’une convention signée par une commune en vue de confier à un professionnel du spectacle des prestations d’exploitation de la billetterie et de promotion d’un…
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Quelles sont les conditions de validité d’un chèque ?
Le Code monétaire et financier soumet la validité d’un chèque au respect de certaines conditions de forme et de fond. Comprendre les termes Le tiré est celui qui doit payer le chèque.Le tireur est celui qui émet le chèque.Le porteur est celui qui détient le chèque. En général, le tiré est la banque du tireur,…
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Quelles sont les dérogations au monopole bancaire ?
L’article L511-5 du Code monétaire et financier prévoit un monopole bancaire au bénéfice des établissements de crédit.Toutefois, les articles L511-6 et L511-7 prévoient des exemptions à caractère général ou à finalité plus spéciale. Les exemptions générales Sont exemptées du monopole légal, et peuvent donc réaliser toutes les opérations de banque sans être expressément agréées à…
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Portée de l’arrêt Busqueta (Cour d’appel de Paris, 1814)
Dans sa décision Busqueta du 13 juin 1814, la Cour d’appel de Paris bilatéralise l’article 3 du Code civil. L’article 3 du Code civil dispose, depuis 1804, que :« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.Les…
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L’évolution de la notion de réception des fonds du public
La notion de réception de fonds reçus du public, que l’on connaissait depuis la loi bancaire du 24 janvier 1984, a été remplacée par celle de réception de fonds remboursables du public. En effet, l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et sociétés de financement a modifié l’article L311-1 du Code…
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Portée de l’arrêt Rolin (Conseil d’État, 1999)
Dans sa décision Rolin de 1999, le Conseil d’État pose le principe suivant lequel la Française des Jeux n’assure pas une activité d’intérêt général. La seule circonstance que cette activité procure d’importantes recettes à l’État ne suffit pas. Ainsi, même si le juge administratif s’est rallié à une conception subjective du service public en attribuant…
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Qu’est-ce que la fiducia en histoire du droit des obligations ?
La fiducie (fiducia en latin) est un contrat réel de bonne foi issu du droit romain des obligations. Dans la fiducie, la remise de la chose offerte en garantie au créancier fiduciaire par le débiteur entraîne un transfert de propriété qui peut parfois faire appel à des opérations juridiques annexes. Le créancier fiduciaire devient propriétaire…