Auteur/autrice : Timothée
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Quelles sont les conditions de validité d’un chèque ?
Le Code monétaire et financier soumet la validité d’un chèque au respect de certaines conditions de forme et de fond. Comprendre les termes Le tiré est celui qui doit payer le chèque.Le tireur est celui qui émet le chèque.Le porteur est celui qui détient le chèque. En général, le tiré est la banque du tireur,…
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Quelles sont les dérogations au monopole bancaire ?
L’article L511-5 du Code monétaire et financier prévoit un monopole bancaire au bénéfice des établissements de crédit.Toutefois, les articles L511-6 et L511-7 prévoient des exemptions à caractère général ou à finalité plus spéciale. Les exemptions générales Sont exemptées du monopole légal, et peuvent donc réaliser toutes les opérations de banque sans être expressément agréées à…
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Portée de l’arrêt Busqueta (Cour d’appel de Paris, 1814)
Dans sa décision Busqueta du 13 juin 1814, la Cour d’appel de Paris bilatéralise l’article 3 du Code civil. L’article 3 du Code civil dispose, depuis 1804, que :« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.Les…
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L’évolution de la notion de réception des fonds du public
La notion de réception de fonds reçus du public, que l’on connaissait depuis la loi bancaire du 24 janvier 1984, a été remplacée par celle de réception de fonds remboursables du public. En effet, l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et sociétés de financement a modifié l’article L311-1 du Code…
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Portée de l’arrêt Rolin (Conseil d’État, 1999)
Dans sa décision Rolin de 1999, le Conseil d’État pose le principe suivant lequel la Française des Jeux n’assure pas une activité d’intérêt général. La seule circonstance que cette activité procure d’importantes recettes à l’État ne suffit pas. Ainsi, même si le juge administratif s’est rallié à une conception subjective du service public en attribuant…
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Qu’est-ce que la fiducia en histoire du droit des obligations ?
La fiducie (fiducia en latin) est un contrat réel de bonne foi issu du droit romain des obligations. Dans la fiducie, la remise de la chose offerte en garantie au créancier fiduciaire par le débiteur entraîne un transfert de propriété qui peut parfois faire appel à des opérations juridiques annexes. Le créancier fiduciaire devient propriétaire…
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Portée de l’arrêt Préfet de l’Eure (1913)
Dans sa décision Préfet de l’Eure de 1913, le Conseil d’État pose le principe suivant lequel une personne publique n’est jamais recevable à demander au juge de prendre des mesures qu’elle pourrait prendre elle-même. L’exemple le plus classique est celui d’une personne privée qui doit de l’argent à une personne publique : puisque la personne…
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Thèse : Les Mexicains de l’Ubaye (1821-1948)
Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue par Pierre Ebrard à Aix en 1948.Disponible à la Bibliothèque Cujas – consultée le 30 juin 2023. Cette thèse étudie le courant migratoire très particulier qui a relié, aux XIXème et XXème siècles, la ville de Barcelonnette (Alpes de Haute Provence) et le Mexique. Il s’agit…
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Que signifie JRCE dans les décisions du Conseil d’État ?
Dans certains documents du Conseil d’État, on retrouve souvent l’abréviation JRCE, sans que sa définition ne soit explicitée.Son sens est simple : « juge des référés du Conseil d’État ».
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Que signifie PCMNC pour le Conseil d’État ?
Dans certains documents du Conseil d’État, on retrouve souvent l’abréviation PCMNC, sans que sa définition ne soit explicitée.Son sens est simple : « par ces motifs nous concluons ».