Catégorie : En vrac

Classement au 14 octobre 2026 : Rang Code Articles en vigueur Caractères (millions) 1 Code de la santé publique 13 666 11,82 2 Code rural et de la pêche maritime 9 825 8,20 3 Code de la sécurité sociale 7 425 7,73 4 Code de l’environnement 7 277 7,30 5 Code du travail 11 590…

L’article 5 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi Badinter, dans sa version mise en ligne sur Légifrance : « La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages…

La consternation croissante des intervenants à l’université vis-à-vis de l’usage déraisonné de l’intelligence artificielle se comprend aisément. Il est notamment possible de constater un engouement croissant pour Pangram, qui est aujourd’hui l’un des détecteurs les plus performants. Toutefois, les détecteurs d’IA (Pangram, GPTzero, et tous les autres) ne sont pas fiables et ne doivent pas…

À chaque fois que l’arrêt Blanco – et ses circonstances tragiques – était évoqué pendant mes cours et TD de droit administratif quand j’étais en deuxième année d’études, je ne pouvais pas m’empêcher de me demander ce qu’était devenue Agnès Blanco ensuite. J’avais longuement cherché sur internet, mais sans succès. Je me dois aujourd’hui de…

Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue par Pierre Ebrard à Aix en 1948.Disponible à la Bibliothèque Cujas – consultée le 30 juin 2023. Cette thèse étudie le courant migratoire très particulier qui a relié, aux XIXème et XXème siècles, la ville de Barcelonnette (Alpes de Haute Provence) et le Mexique. Il s’agit…

Dans certains documents du Conseil d’État, on retrouve souvent l’abréviation JRCE, sans que sa définition ne soit explicitée.Son sens est simple : « juge des référés du Conseil d’État ».

Il s’agit ici d’une transcription de la conférence donnée par Monsieur Alain Juppé le mardi 22 novembre 2022 devant le Collège de droit de la Sorbonne. Les propos rapportés ont été légèrement édités pour plus de clarté. “Il est essentiel de se poser cette question pour 2 raisons : d’abord, parce que l’État de droit…

La loi Climat et Résilience et son décret d’application du 2 mai 2022 créent la possibilité pour un acheteur public « d’exclure de la procédure de passation d’un marché » ou « d’un contrat de concession » les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de vigilance et qui ne pourraient pas en présenter un…

Le label autopartage est créé par le décret n°2012-280 du 28 février 2012, avant la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, qui vient renforcer le rôle des collectivités dans le développement des « mobilités actives » (vélo, marche) et des « mobilités partagées » (covoiturage, autopartage). La loi LOM crée l’article L1231-1-1 du Code des transports, qui prévoit…

Dans certains documents du Conseil d’État, on retrouve souvent l’abréviation PCMNC, sans que sa définition ne soit explicitée.Son sens est simple : « par ces motifs nous concluons ».