Auteur/autrice : Contributeur Jurisfac

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de Droit administratif des biens (L3). Le droit de la propriété publique est le droit des biens des personnes publiques.On s'intéressera ici aux biens qui sont déjà la propriété des personnes publiques. Objectif de ce droit : valoriser et protéger ces biens.En tant que propriétaire,…

Section 1 : L’indépendance et l’impartialité du juge Il ne suffit pas qu'un jugement soit rendu ; encore faut-il qu'il soit rendu dans des bonnes conditions.Le principe de l'indépendance du juge et de son impartialité est garanti par la jurisprudence du Conseil constitutionnel elle-même : § 1. Un principe garanti par des normes constitutionnelles et…

Section 1 : Le cadre de l’instance § 1. La définition de l’objet et du fondement de l’action : les conclusions et les moyens Au départ, le plus important dans le contentieux administratif, c'est la définition de l'objet et du fondement de la requête.Cela correspond aux conclusions (ce qui est demandé au juge par les…

Section 1 : Remarques générales § 1. Une articulation subtile entre le droit au juge et la sécurité juridique Les règles de recevabilité tendent à assurer un équilibre entre 2 séries de préoccupations. La 1ère est le droit d'exercer un recours juridictionnel effectif, qui est garanti à de nombreux égards : > par la jurisprudence…

Section 1 : Le caractère non suspensif du recours juridictionnel Contrairement à la règle qui prévaut devant les juridictions civiles ou pénales, les recours devant le juge administratif n’ont pas d’effet suspensif. Autrement dit, le simple fait de contester un acte administratif n’empêchera pas cet acte d’être exécuté. De la même manière, le fait de…

Section 1 : Typologie des juridictions administratives § 1. Juridictions administratives de droit commun et juridictions administratives spécialisées Parmi les juridictions administratives de droit commun, on retrouve : 42 tribunaux administratifs (dont 31 en métropole) ; 9 cours administratives d’appel (avec celle de Toulouse, fondée en 2021) ; 1 Conseil d’État. Il y a une très grande diversité…

Section 1 : Les grandes étapes du contentieux administratif L’histoire du contentieux administratif commence sous la Révolution française, avec la loi des 16 et 24 août 1790, dont l’article 13 dispose : “Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière…