Auteur/autrice : Contributeur Jurisfac

Dans sa décision S.A. Bureau Veritas du 23 mars 1983, le Conseil d’État affirme qu’une action en responsabilité peut être engagée par le juge administratif contre une personne privée investie d’une mission de service public, si cette action trouve son origine dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique. Cette décision complète les décisions Caisse primaire…

Dans son arrêt Caisse primaire « Aide et protection » du 13 mai 1938, le Conseil d’État affirme qu’une norme peut donner à une personne morale de droit privé la charge d’effectuer une mission de service public. Pour une étude plus détaillée de cet arrêt, voir Histoire d’un grand arrêt : Caisse Primaire Aide et Protection, « Au…

Dans son arrêt Époux Kéchichian du 30 novembre 2001, le Conseil d’État se penche sur la personnalité juridique des autorités indépendantes. Il affirme que la Commission bancaire (ancienne autorité administrative indépendante, ancêtre de l’AMF) est une personne morale de droit public qui agit au nom de l’État et engage sa responsabilité quand elle connaît une…

Dans son arrêt Retail du 10 juillet 1981, le Conseil d’État affirme que le contrôle du juge s’exerce sur les autorités administratives indépendantes. Il explique que, parce que le Médiateur de la République (qui est une ancienne autorité administrative indépendante) est nommé par décret du Président de la République, comme les hauts fonctionnaires, alors il…

Lire la décision sur le site internet du Conseil constitutionnel.Auteur : Timothée Peraldi Faut-il fusionner les juridictions administratives et judiciaires ? Les partisans de cette solution affirment en effet que le partage des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire entraînerait un déséquilibre de la balance des intérêts au détriment des justiciables et…

Sujet de dissertation : « L’avènement du juge administratif au XIXème siècle ».Auteur : Timothée Peraldi « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes de l’administration de quelque espèce qu’ils soient » : en rappelant ainsi, par son décret du 16 fructidor an III (1795), l’interdiction pour les tribunaux judiciaires de connaître des actes de l’administration,…