Le label autopartage est créé par le décret n°2012-280 du 28 février 2012, avant la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, qui vient renforcer le rôle des collectivités dans le développement des « mobilités actives » (vélo, marche) et des « mobilités partagées » (covoiturage, autopartage).
La loi LOM crée l’article L1231-1-1 du Code des transports, qui prévoit que les AOM sont les autorités compétentes pour organiser l’autopartage sur leur territoire. Elle ajoute que celles-ci peuvent désormais délivrer un “label autopartage” aux véhicules affectés à cette activité. Ce label est directement délivré aux personnes publiques ou privées qui exercent l’activité d’autopartage telle que définie à l’article L1231-14 du Code des transports, et pourrait donc être apposé sur tout “véhicule de transport terrestre à moteur” (scooters, voitures, utilitaires…).
Base légale
L’article L1231-14 du Code des transports : “Les autorités mentionnées à l’article L. 1231-1 [les AOM] ou l’autorité mentionnée à l’article L. 1231-3 peuvent délivrer un label « autopartage” aux véhicules affectés à cette activité. A cet effet, elles fixent les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu’elles déterminent et les conditions d’usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent créer un service public d’autopartage.”
L’article L1241-1 du Code des transports prévoit qu’Île-de-France Mobilités “est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région d’Île-de-France ».
Exemple : Le label régional autopartage d’IDFM
Objectif : “Même si les offres des entreprises proposant un service d’autopartage peuvent être différentes, le Label permet de garantir à l’ensemble des utilisateurs un socle commun de prestations.”
Les conditions retenues par Île-de-France Mobilités sont strictes ; par exemple, les véhicules en free floating soumis à la labellisation ne peuvent être qu’électriques. Les conditions varient suivant les catégories de véhicules et les zones, et les véhicules diesel sont exclus pour toutes les catégories et toutes les zones.
La labellisation IDFM est également soumise à des obligations de service, notamment une bonne information des usagers, un bon entretien et suivi des véhicules (avec un contrôle et nettoyage mensuel obligatoire), une ouverture du service à toutes les personnes majeures sans discrimination (y compris donc les jeunes conducteurs) et un accès à des véhicules « exclusivement dédiés à l’autopartage et disponibles à la location, 7j/7, a minima 19h/24″, en précisant qu’il “s’agit d’un minimum mais l’ouverture du service 24h/24 est vivement recommandée et souhaitée. »
À ce jour, 4 opérateurs ont obtenu ce label : les sociétés Communauto et Clem’ (autopartage en boucle), le service Zity (autopartage en libre-service sans stations d’attache) et l’opérateur de scooters partagés Cityscoot.