Portée de l’arrêt Retail (Conseil d’État, 1981)

Dans son arrêt Retail du 10 juillet 1981, le Conseil d’État affirme que le contrôle du juge s’exerce sur les autorités administratives indépendantes.

Il explique que, parce que le Médiateur de la République (qui est une ancienne autorité administrative indépendante) est nommé par décret du Président de la République, comme les hauts fonctionnaires, alors il est une autorité administrative, et donc les actes qu’il édicte peuvent être contestés peuvent être contestés devant le juge administratif.

Cette décision a ensuite été complétée par la décision Époux Kéchichian du Conseil d’État (2001).

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *