La loi Climat et Résilience et son décret d’application du 2 mai 2022 créent la possibilité pour un acheteur public « d’exclure de la procédure de passation d’un marché » ou « d’un contrat de concession » les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de vigilance et qui ne pourraient pas en présenter un pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence, de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
Cette possibilité est prévue par les articles L2141-7-1 et L3123-7-1 du Code de la commande publique.
Le choix de ce critère d’exclusion est optionnel, à la libre appréciation de l’acheteur / l’autorité concédante. Il « ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l’exécution de la prestation ».