Auteur/autrice : Contributeur Jurisfac

Cliquer ici pour lire la décision commentée. “L’arrêt rendu sur la validité d’un décret d’extradition vers le Burkina Faso conduit à considérer à nouveau le sort des « promesses » émanant d’autorités étrangères. […] Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : je n’allègue pas que le juge devrait prendre en compte le droit étranger, je constate…

Cette décision Centre hospitalier de Cadillac, rendue par le Tribunal des conflits le 11 avril 2022, porte sur l’épineuse question du domaine des contrats administratifs. En l’espèce, une association et un centre hospitalier concluent une convention relative “à la mise en œuvre d’une initiative culturelle transversale” qui n’aurait “aucune dimension thérapeutique”. Le centre hospitalier saisit…

Le droit administratif est un droit autonome, jurisprudentiel et d’équilibre. A – Un droit autonome Le droit administratif est dans une situation d’autonomie par rapport aux autres branches du droit, parce qu’il n’entretient aucune relation avec ces autres branches (il n’en dépend pas, il ne les complète pas). Cette autonomie est la plus remarquable vis-à-vis…

Le droit administratif est formé de l’ensemble des règles applicables à l’administration. On peut définir l’administration par 2 conceptions différentes : Suivant la conception fonctionnelle, l’administration est l’ensemble des missions prises en charge de l’État pour répondre à nos besoins les plus essentiels. On parle de “missions d’intérêt général”, qui sont essentielles pour la cohésion…