Catégorie : Droit de la famille

Cliquer ici pour retourner au sommaire du cours. I – Les liens personnels À l’origine, le pacs se distinguait du mariage par l’absence d’effets personnels sur les pacsés, un peu comme le concubinage. La loi de 1999 évoquait un devoir d’aide mutuelle et matérielle, sans établir d’obligation de fidélité, comme souligné par le Conseil constitutionnel.…

Cliquer ici pour retourner au sommaire du cours. Le droit français réglemente une autre union conjugale que le mariage. La loi réglementant le pacs date du 15 novembre 1999. Elle a été précédée d’une décision très importante du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999, après sa saisie par les opposants au pacs. Il a estimé…

Cliquer ici pour retourner au sommaire du cours. Contrairement au mariage, le concubinage présente l’avantage de la liberté. Il s’agit d’une union de fait, qui n’est pas fondée sur un lien de droit ; la dissolution du lien de fait met en évidence l’absence de lien de droit. I – La situation du concubin délaissé…

Cliquer ici pour retourner au sommaire du cours. Introduction au concubinage 💡 Concubinage = union libre = vie maritale. Le concubinage est progressivement pris en compte par le droit, branche par branche : droit fiscal, droit social, etc. Objectif : donner des avantages à des couples qui n’étaient pas mariés mais qui prétendaient à un…

Cliquer ici pour retourner au sommaire du cours. Le mariage produit de nombreux effets : > l’alliance ; > l’acquisition de la nationalité ; > l’émancipation des mineurs ; > création d’une vocation successorale ; > etc. À partir des articles 212 et suivants, la doctrine distingue des rapports personnels et pécuniaires. I – Les…

Cliquer ici pour retourner au sommaire du cours. La nullité du mariage est de nature judiciaire. Elle détruit le lien matrimonial, tout en respectant l’indissolubilité du mariage à laquelle le divorce s’attaque. Annuler un mariage revient à dire qu’il ne s’est pas formé. Intérêt de la nullité : quand on est moralement contre le divorce.…

Cliquer ici pour retourner au sommaire du cours. Introduction à la notion de mariage C’est à l’occasion de la loi de 1994 (sur la PMA) qu’on parle de “couple” et non plus de mariage.À l’époque, le “couple” désigne un homme et une femme, qu’ils soient liés par un mariage ou non. À partir du moment…

Auteur : Alexandre Lefebvre a.- Présentation de l’arrêt La décision étudiée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 1er décembre 2021 (numéro de pourvoi est le n° 20-17.892). Cet arrêt rappelle l’exigence d’impartialité auquel sont tenues toutes les juridictions pour assurer l’égalité entre les parties. b.- Faits…

Commentaire issu du cours de droit de la famille de Florence Bellivier.Cliquer ici pour afficher l’arrêt commenté. Lors de la création du pacte civil de solidarité (PACS) en 1999, Jean Carbonnier avait affirmé : « Si le Parlement et même le gouvernement s’étaient donné le temps de réfléchir, ils se seraient vraisemblablement abstenus ». Ce…

Auteur : Alexandre Lefebvre. Le couple n’est pas à proprement parler défini par la loi. Longtemps, le couple n’a été appréhendé que par le biais du mariage. Effectivement, avant 1999, le mariage était la seule forme de couple reconnue par le droit civil (le droit social, lui, ainsi que le droit de la santé publique…