Auteur : Alexandre Lefebvre
Contenu
a.- Présentation de l’arrêt
La décision étudiée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 1er décembre 2021 (numéro de pourvoi est le n° 20-17.892). Cet arrêt rappelle l’exigence d’impartialité auquel sont tenues toutes les juridictions pour assurer l’égalité entre les parties.
b.- Faits
Un couple s’est marié. Un des époux a décidé de divorcer et a saisi le juge.
c.- Procédure et solution des juridictions du fond
- Un jugement a prononcé le divorce.
- Un appel a été formé contre ce jugement.
- Par arrêt du 7 juillet 2020, la Cour d’Appel de Pau a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux et l’a condamné à payer à son ex-épouse la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts
- L’époux a formé un pourvoi en cassation contre cette décision de la Cour d’appel.
d.- Argumentations en présence
-L’époux, demandeur au pourvoi, considère que les juges de la Cour d’appel ont porté une appréciation sur ses arguments en les qualifiant « fatras de développement ou encore d’ “excessivement non synthétiques et inutilement répétitives” et n’ont donc pas été impartiaux.
Le demandeur au pourvoi estime en effet que le fait d’exposer les moyens et prétentions des parties selon des modalités différentes est de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la Cour d’appel, ce qui est incompatible avec l’exigence d’impartialité prévue à l’article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
-La Cour d’appel, dont l’arrêt est cassé, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux et l’a condamné à payer des dommages et intérêts à son ex-femme. Dans son arrêt, la Cour d’appel avait précisé que « l’appelant, de manière très confuse, formule plusieurs griefs à l’encontre de l’épouse », relevé le « le fatras de développement de l’appelant » au sujet du comportement de son épouse et avait visé les dernières conclusions de Mme [L] du 3 janvier 2020 sans émettre de commentaire sur celles-ci.
e.- Problème de droit posé à la Cour de cassation
En commentant la façon dont sont présentés les arguments du demandeur au pourvoi sans rien dire de tel des arguments du défendeur, une cour d’appel fait-elle peser un doute légitime sur son impartialité et, par voie de conséquence, viole-telle l’article 6 §1 Conv EDH ?
f.- Solution de la Cour de cassation
Cassation : Oui
La Cour de cassation considère que le fait d’exposer les moyens et prétentions selon des modalités différentes est de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction.
Les juges du fond ne doivent pas porter une appréciation liée au comportement procédural d’une partie sous peine de créer un doute sur l’impartialité de la juridiction.
g.- Portée de l’arrêt
L’exigence d’impartialité à laquelle sont soumises les juridictions a pour conséquence que la juridiction est tenue d’exposer de manière identique les moyens et prétentions de chaque partie.