Catégorie : Droit de la famille

En droit, l’article 311 du Code civil dispose : « La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème au 180 jours, inclusivement, avant la date de la naissance ». Calcul Pour déterminer la période légale de conception (PLC), il faut calculer le début de la PLC (le 300ème…

Auteur : Timothée Peraldi Le mariage, défini par Gérard Cornu comme “l’institution qui permet à deux personnes de s’unir en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer”, produit des effets d’ordre personnel comme d’ordre patrimonial, qui sont dans leur majorité détaillés dans le Code civil. L’article 212 du Code civil,…