Catégorie : Droit de l’Union européenne

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours de droit européen des affaires (M1). À l’adoption du règlement 1/2003, les entreprises et leurs avocats disaient qu'ils étaient en train de perdre un instrument de sécurisation.En effet, auparavant, une fois que la pratique était notifiée, elles ne risquaient pas d'amendes jusqu'à ce que la Commission…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours de droit européen des affaires (M1). Le Digtal Markets Act est issu d'un règlement n°2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Les anciennes procédures étaient trop longues.Avec le DMA, la Commission a voulu intervenir avant, avec un maximum…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours de droit européen des affaires (M1). La concentration est définie comme "une intégration de plusieurs entreprises à des unités plus vastes soumises à une même direction économique" (Capitant).Plus spécifiquement, la concentration est toute opération emportant transfert de la propriété ou de la jouissance des éléments du…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours de droit européen des affaires (M1). Avoir une position dominante présente des avantages : cela permet à l’entreprise de faire face à la concurrence internationale.Ce n'est donc pas cela qui est interdit : on a le droit d'avoir une position dominante ; en revanche, on ne…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours de droit européen des affaires (M1). L'article 85 du Traité de Rome, devenu l'article 81 du Traité de Rome puis l'article 101 du TFUE, prohibe les ententes. Il définit l'entente de la manière suivante : "Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours de droit européen des affaires (M1). Section 1 : La soumission des entreprises au droit européen de la concurrence Ce sont les entreprises qui sont les sujets du droit européen de la concurrence.C'est très clair dans tous les textes : L’article 101 du TFUE, qui prohibe…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours de droit européen des affaires (M1). Pour que le droit de la concurrence de l'UE s'applique, 2 conditions doivent être remplies : La pratique doit être localisée dans l’Espace économique européen ;→ Permet de déterminer le champ d'application par rapport aux pays tiers. La pratique doit…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours de droit européen des affaires (M1). Dans les économies libérales, il existe 2 façons de concevoir la concurrence : La théorie de la concurrence condition ; La théorie de la concurrence moyen. La théorie de la concurrence condition suppose que la concurrence est conçue comme le…

Titre 1 : Les règles de fond applicables aux entreprises privées Partie 1 : Les conditions d’application du droit de la concurrence de l’Union européenne Partie 2 : Le contenu du droit de la concurrence de l’Union européenne Titre 2 : La mise en œuvre des règles de fond

💡 Cette fiche a été actualisée pour la dernière fois le 1er avril 2001 et pourrait donc ne plus être à jour. Fiche rédigée par Jean Francois Rouhaud. La directive-cadre sur l’eau est la pierre angulaire d’une réforme de la politique communautaire de l’eau. Elle n’est cependant pas l’unique instrument de cette réforme. Notons simplement…