Chapitre 6 : Le Digital Markets Act

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Le Digtal Markets Act est issu d'un règlement n°2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique.

Les anciennes procédures étaient trop longues.
Avec le DMA, la Commission a voulu intervenir avant, avec un maximum d'efficacité, en évitant de perdre énormément de temps à définir le marché pertinent et à discuter des gains d'efficience.
Elle change de technique :

§ 1. Le contenu du DMA

Ce DMA s'applique à des entreprises désignées comme des contrôleurs d'accès (gatekeepers).

Une entreprise est désignée comme contrôleur si les conditions suivantes sont remplies :

1. Elle a un impact significatif sur le marché intérieur ;

2. Elle fournit un service de plateforme de base qui constitue une passerelle importante permettant aux utilisateurs professionnels d'atteindre les utilisateurs finaux ;

3. Elle jouit d'une position bien établie et durable dans ses activités ou il est prévisible qu'elle jouira d'une telle position dans un avenir proche.

Pour aider à cette détermination, l'article 3.2 du DMA présume qu'une entreprise satisfait à la première condition quand elle a un CA annuel égal ou supérieur à 7,5 milliards d'euros au cours des 3 derniers exercices ou lorsque sa capitalisation est d'au moins 75 milliards d'euros au cours du dernier exercice.

Pour la deuxième condition, elle sera présumée remplie si la plateforme compte en moyenne 45 milliards d'utilisateurs finaux actifs mensuels établis ou situés dans l'UE et au moins 10 000 utilisateurs professionnels actifs établis dans l'UE

Le 6 septembre 2023, la Commission a désigné 6 gatekeepers : Alphabet, Amazon, Apple, Bytedance, Meta et Microsoft.
À l'époque, il n'y avait pas Booking, qui n'avait pas atteint le seuil de CA en 2020 : depuis, Booking est un gatekeeper.
La Commission désigne aussi les plateformes pour lesquelles ils sont retenus comme gatekeepers.

Idée générale : dresser une liste de comportements interdits per se et d'imposer aux gatekeepers de respecter cette liste d'interdictions ex ante.
À titre d'exemple, sont interdites des pratiques qui développent des moyens sournois d'écraser la concurrence des utilisateurs professionnels sur la plateforme. Le plus souvent, ces pratiques sont inspirées d'anciennes affaires antitrust.

Exemples :

• Il est interdit d'utiliser les données commerciales non publiques des vendeurs actifs sur la place de marché.

• Il est interdit de traiter plus favorablement ses produits et services dans les différents classements disponibles.

• Il est interdit d'empêcher les utilisateurs professionnels d'offrir leurs produits ou services à des prix différents selon les canaux de distribution.

• Le gatekeeper doit permettre aux utilisateurs professionnels de communiquer gratuitement avec les utilisateurs finaux et de promouvoir des offres, y compris à des conditions différentes, via le service de plateforme de base ou par d'autres canaux.

• Le gatekeeper doit fournir gratuitement à chaque annonceur des informations sur une base quotidienne concernant chaque annonce placée par l'annonceur.

§ 2. La nature du DMA

Aujourd’hui , la doctrine ne sait pas trop où placer le DMA.
Est-ce une version particulière du droit antitrust ?
Est-ce du droit des pratiques commerciales déloyales B2B ?

L'article 12 § 5 B du DMA prévoit qu'une pratique est considérée comme déloyale “lorsqu’il existe un déséquilibre entre les droits et les obligations des entreprises utilisatrices et que le contrôleur d’accès obtient un avantage des entreprises utilisatrices qui est disproportionné par rapport au service fourni par ce contrôleur d’accès à ces entreprises utilisatrices”.
→ Le DMA punit le déséquilibre disproportionné.

Pour être plus efficace, le DMA prévoit une mise en œuvre sans le juge : c'est une action administrative, qui est exclusivement faite par la Commission.
En revanche, les autorités nationales de concurrence peuvent aider la Commission au stade des enquêtes.

Les sanctions sont importantes, avec des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial total du contrôleur d'accès.
Les astreintes plafonnées à 5% du CA.

En cas de violation systématique du DMA (= 3 violations en 8 ans), il peut y avoir des mesures correctives supplémentaires proportionnées : on pourrait démanteler un gatekeeper qui viole systématiquement le DMA.
C'est une arme dissuasive, mais dont la Commission ne devrait pas se servir.

Les juges nationaux peuvent être mis à contribution : la non respect du DMA peut être invoqué par des parties dans un litige privé.