Dans certains documents du Conseil d’État, on retrouve souvent l’abréviation PCMNC, sans que sa définition ne soit explicitée.
Son sens est simple : « par ces motifs nous concluons ».
Dans certains documents du Conseil d’État, on retrouve souvent l’abréviation PCMNC, sans que sa définition ne soit explicitée.
Son sens est simple : « par ces motifs nous concluons ».