Catégorie : Droit bancaire

Le Code monétaire et financier soumet la validité d’un chèque au respect de certaines conditions de forme et de fond. Comprendre les termes Le tiré est celui qui doit payer le chèque.Le tireur est celui qui émet le chèque.Le porteur est celui qui détient le chèque. En général, le tiré est la banque du tireur,…

L’article L511-5 du Code monétaire et financier prévoit un monopole bancaire au bénéfice des établissements de crédit.Toutefois, les articles L511-6 et L511-7 prévoient des exemptions à caractère général ou à finalité plus spéciale. Les exemptions générales Sont exemptées du monopole légal, et peuvent donc réaliser toutes les opérations de banque sans être expressément agréées à…

La notion de réception de fonds reçus du public, que l’on connaissait depuis la loi bancaire du 24 janvier 1984, a été remplacée par celle de réception de fonds remboursables du public. En effet, l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et sociétés de financement a modifié l’article L311-1 du Code…