Auteur/autrice : Contributeur Jurisfac

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de Droit administratif des biens (L3). Il ne faut pas oublier que le domaine privé comprend par définition des biens publics ; or le droit des personnes publiques, c'est le droit administratif.C’est pourquoi, si l'essentiel du régime applicable aux biens du domaine privé est de…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de Droit administratif des biens (L3). On distingue :> le domaine privé de droit commun ;> le domaine privé par détermination de la loi. Ils ont pour point commun de relever du juge judiciaire.Le domaine privé fait l'objet d'une gestion de droit privé : on…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de Droit administratif des biens (L3). Le domaine public non immobilier se distingue en 2 catégories : Le domaine public mobilier ; Le domaine public immatériel. Section 1 : Le domaine public mobilier Le domaine public mobilier est défini à l'article L2112-1 du CGPPP.Font partie…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de Droit administratif des biens (L3). Les domaines publics immobiliers par détermination de la loi :> soit dérogent à la définition de l'article L2111-1 ;> soit dérogent au régime public de droit commun. Souvent, les domaines publics par détermination de la loi font l'objet d'un…

Au-delà des référés les plus connus, il existe une multitude de référés particuliers, à tel point que certains n'ont encore jamais été utilisés !→ Très grande hétérogénéité. Il y a malgré tout des points communs à toutes les procédures de référé : Dans la procédure de référé, le juge statue à juge unique.Il y a…

Section 1 : L’appel § 1. Le principe du double degré de juridiction et les dérogations au principe Conseil constitutionnel, 12 février 2004, n° 2004-491 DC :”Considérant, en premier lieu, que le principe du double degré de juridiction n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle”. Conseil d’État, 30 mai 2007, M. Van Camelbeke :”Considérant que ni…

Les différentes jurisprudences qui seront étudiées dans cette séance reposent sur des fondements différents mais ont un point commun : elles conduisent le juge à ne pas censurer une illégalité> soit parce qu'il estime que l'illégalité n'a eu aucune incidence sur la décision prise ;> soit parce qu'il estime que l'administration pourrait reprendre la même…

Section 1 : La force obligatoire du jugement 📖 Habituellement, on parle de jugements pour les TA, d’arrêts pour les cours et de décisions pour le Conseil d'État.Ici, on parlera de jugements pour désigner toutes ces décisions. § 1. L’obligation d’exécuter toute décision juridictionnelle Les jugements sont exécutoires.Cela signifie que, dès d'une décision juridictionnelle a…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de Droit administratif des biens (L3). Introduction à la distinction des domaines On distingue le domaine public du domaine privé des personnes publiques.Un bien public appartient nécessairement à l'1 des 2. Les biens les plus utiles à l'intérêt général font partie du domaine public.Parce qu'ils…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de Droit administratif des biens (L3). 2 règles sont communes à tous les biens publics : Le principe d'insaisissabilité des biens publics ; et Le principe d'interdiction des cessions à vil prix des biens publics. Section 1 : Le principe d’insaisissabilité des biens publics Les…