Auteur/autrice : Contributeur Jurisfac

Cliquer ici pour retourner au sommaire du cours. Partie 1 : La dissolution du mariage Le jugement de divorce est un jugement constitutif : il crée un état nouveau, qui s’impose aux tiers. Pareil lorsque le divorce résulte d’une convention. I – Les effets personnels A – La disparition des devoirs et obligations du mariage…

Cliquer ici pour retourner au sommaire du cours. Attention : on ne parle pas ici des motifs du divorce, mais de la cause juridique légale établie à l’article 229 du Code civil. I – Le divorce par consentement mutuel Principe : consentement mutuel contractuel. Exception : consentement mutuel judiciarisé. A – La volonté mutuelle des…

Cliquer ici pour retourner au sommaire du cours. Le divorce est la dissolution du mariage du vivant des 2 époux.≠ décès≠ annulation du mariage Cette dissolution produit uniquement des effets pour l’avenir. Le divorce doit être prononcé par un juge et pour des causes prévues par la loi.La loi du 18 novembre 2016 (appliquée depuis…

Cliquer ici pour retourner au sommaire du cours. I – Les causes de la fin du pacs C’est l’article 515-7 du Code civil qui organise la fin du pacs. A – Les causes involontaires 1) Le décès L’article 515-7 du Code civil dispose que le pacs se termine par le décès de l’un des partenaires.…

Cliquer ici pour retourner au sommaire du cours. I – Les liens personnels À l’origine, le pacs se distinguait du mariage par l’absence d’effets personnels sur les pacsés, un peu comme le concubinage. La loi de 1999 évoquait un devoir d’aide mutuelle et matérielle, sans établir d’obligation de fidélité, comme souligné par le Conseil constitutionnel.…

Cliquer ici pour retourner au sommaire du cours. Le droit français réglemente une autre union conjugale que le mariage. La loi réglementant le pacs date du 15 novembre 1999. Elle a été précédée d’une décision très importante du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999, après sa saisie par les opposants au pacs. Il a estimé…

Cliquer ici pour retourner au sommaire du cours. Contrairement au mariage, le concubinage présente l’avantage de la liberté. Il s’agit d’une union de fait, qui n’est pas fondée sur un lien de droit ; la dissolution du lien de fait met en évidence l’absence de lien de droit. I – La situation du concubin délaissé…

Cliquer ici pour retourner au sommaire du cours. Introduction au concubinage 💡 Concubinage = union libre = vie maritale. Le concubinage est progressivement pris en compte par le droit, branche par branche : droit fiscal, droit social, etc. Objectif : donner des avantages à des couples qui n’étaient pas mariés mais qui prétendaient à un…

Cliquer ici pour retourner au sommaire du cours. Le mariage produit de nombreux effets : > l’alliance ; > l’acquisition de la nationalité ; > l’émancipation des mineurs ; > création d’une vocation successorale ; > etc. À partir des articles 212 et suivants, la doctrine distingue des rapports personnels et pécuniaires. I – Les…

Cliquer ici pour retourner au sommaire du cours. La nullité du mariage est de nature judiciaire. Elle détruit le lien matrimonial, tout en respectant l’indissolubilité du mariage à laquelle le divorce s’attaque. Annuler un mariage revient à dire qu’il ne s’est pas formé. Intérêt de la nullité : quand on est moralement contre le divorce.…