Auteur/autrice : Contributeur Jurisfac

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de droit administratif (L2). Ce principe s’est progressivement imposé à la fin du 19ème siècle et constitue le principe fondateur de la séparation des compétences entre les 2 juges. Ce principe procède de 2 textes adoptés sous la Révolution française : L’article 13 de la…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de droit administratif (L2). Section 1 : L’action en responsabilité § 1. Compétence juridictionnelle Principe : dès lors qu’est en cause la responsabilité d’une personne publique, le juge administratif est compétent pour en connaître. Exceptions : il y a des hypothèses où le juge judiciaire…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de droit administratif (L2). Ces conditions apparaissent les mêmes qu’en droit civil. Pour que la responsabilité d’une personne publique soit engagée : > un fait dommageable ; > un dommage ; > un lien de causalité entre les deux. En droit administratif, il y a…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de droit administratif (L2). Précisions préalables La police est aussi une mission de service public → elle est soumise aux lois du service public. Cependant, de par son objet et les outils qu’elle mobilise, elle doit être abordée de manière spécifique. Il faut opérer une…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de droit administratif (L2). La notion de service public a des significations assez variables. Le professeur Jacques Chevallier identifie 3 conceptions du service public : Une conception institutionnelle : le service public, c’est une pluralité d’institutions, avec des agents et des biens. C’est la conception…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de droit administratif (L2). Section 1 : L’environnement du contrat administratif § 1. La place du contrat dans l’action publique Le contrat occupe une place seconde en droit administratif parmi les actes juridiques de l’administration. ≠ en droit civil, les sources des obligations sont pour…