Chapitre 7 : Le contentieux des élections

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Le contentieux des élections est de la compétence du tribunal judiciaire.
Jusqu'au 1er janvier 2020, la juridiction compétente était le tribunal d’instance.

Le contentieux porte notamment sur les manquements aux règles applicables, sur le PAP, …

Une grande partie du contentieux porte sur l’application de la représentation équilibrée.
La Cour de cassation a fixé un ensemble de règles par les arrêts Soc., 11 décembre 2019.
La règle cardinale est que, sauf cas exceptionnel où la représentation d’un sexe serait tellement infime qu’il ne pourrait pas être représenté, une liste doit toujours comporter au moins un représentant de chaque sexe.
Autrement dit, la Cour de cassation n’accepte pas la liste avec un candidat unique, sous réserve du candidat libre au second tour.
La règle de l’alternance des sexes doit s’appliquer.

La Cour de cassation précise dans ces arrêts la sanction lorsque ces règles ne sont pas respectées, toujours avec l'objectif d’éviter l’annulation des élections.
En cas d’irrégularité dans la composition de la liste, seule l’élection du / des candidats en position irrégulière est annulée.

En outre, dans le souci d’éviter des annulations, s’agissant de la règle d’alternance, lorsqu’une liste contient la bonne proportion femmes / hommes mais ne respecte pas la règle de l’alternance, il n’y a pas d’annulation si toute la liste est finalement élue.
C'est logique, car le non respect n'aura alors eu aucune conséquence.

En revanche, la Cour de cassation précise qu’en cas d’annulation de l’élection de l'un des candidats, ce n’est pas le suppléant qui le remplace → le syndicat perd des élus (Cass. soc., 2 septembre 2021).

Le délai de contestation des élections professionnelles est extrêmement court : il est de 15 jours.
Au-delà de 15 jours, quelle que soit l’irrégularité (même en cas de contrariété à l’ordre public !), on ne peut plus revenir sur le résultat des élections professionnelles.

Pour éviter l’annulation des élections, la Cour de cassation a admis la possibilité de saisir le tribunal judiciaire avant les élections pour contester la composition d’une liste ; on parle de saisine ex ante.
Idée : on purge l’irrégularité avant la tenue des élections.
C’est totalement prétorien, mais cela semble être une bonne chose.