I – État du droit
1.1 – Cadre législatif et réglementaire
A – Commande publique
Décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics (Journal officiel)
Ce décret rehausse les seuils relatifs aux marchés publics :
- Il rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant, de 40 000 € à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services à compter du 1er avril 2026 et de 40 000 € à 100 000 € pour les marchés de travaux à compter du 1er janvier 2026 ;
- Par coordination, il modifie l’article R. 2132-2 du code de la commande publique qui prévoit que les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 € HT et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence.
Décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique (Journal officiel)
Ce décret lève certains obstacles rencontrés par les acheteurs et vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics :
- Il abaisse le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché ;
- Il autorise les acheteurs à contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en seconde position en cas d’impossibilité de l’attributaire pressenti à exécuter le marché, sans qu’une clause spécifique ne soit nécessaire dans les documents de consultation ;
- Il clarifie les modalités de remboursement de l’avance ;
- Il étend certaines dispositions réglementaires aux collectivités d’outre-mer, conformément à la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
B – Énergie
La CRE communique sa première estimation des revenus annuels du parc nucléaire d’EDF pour 2027 (CRE)
En vue de la mise en œuvre du versement nucléaire universel (VNU), la CRE doit publier ses estimations de revenus 12, 6, 3, 2 et 1 mois avant l’année civile de livraison. Elle précise sa méthodologie et publie sa première estimation pour l’année civile 2027, « qu’elle invite à prendre avec réserve en raison du fort degré d’incertitude à cette échéance ».
Dépôt d’une proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (Assemblée nationale)
Cette proposition de loi vise à traduire l’accord de principe conclu par le Gouvernement avec la Commission européenne à la fin de l’été 2025 sur les concessions hydroélectriques. Elle prévoit notamment la résiliation des contrats de concession d’énergie hydraulique et d’un régime d’autorisation avec attribution de droits réels sur les ouvrages et les installations hydrauliques de plus de 4 500 kilowatts.
1.2 – Jurisprudences
A – Commande publique
Règlement de compte en fin de délégation – CE, 10 déc. 2025, n°500363, Société Vert Marine (blog Adden)
Sauf stipulation expresse contraire du contrat, les produits constatés d’avance par le délégataire doivent être reversés à l’autorité délégante lors de l’expiration de la délégation de service public.
Offre anormalement basse : un contrôle mesuré – CE, 23 déc. 2025, n° 507574, Eurométropole de Strasbourg (Lexis)
Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision rejetant une offre car anormalement basse.
B – Urbanisme
Mise en demeure de régulariser des travaux : l’administration ne peut exiger une mise en conformité lorsque les travaux sont couverts par un permis de construire non annulé (Lexis)
Un maire ne peut pas mettre en demeure le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, sur le fondement de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme, de régulariser des travaux qu’il estime contraires aux règles d’urbanisme lorsque ces travaux ont été exécutés conformément à cette autorisation et que cette dernière n’a pas fait l’objet d’une annulation par le juge.
C – Environnement
Espèces protégées : le pouvoir de mise en demeure du préfet est étendu aux projets non encore construits – CE, 16 déc. 2025, n° 494931 (Lexis)
Le Conseil d’Etat précise l’étendue des pouvoirs de mise en demeure du préfet sur le fondement de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement lorsque l’exploitation ou même la future réalisation d’une installation soumise à autorisation environnementale présente un risque caractérisé pour des espèces protégées. Il censure la cour administrative d’appel pour avoir subordonné cette mise en demeure à la condition que l’installation soit construite ou mise en service.
II – Publications
1.1 – Doctrine
Entre obligation de moyen et résurgence de la faute lourde : quelques réflexions sur la décision Métaleurop – Benjamin Huglo et Christian Huglo (Energie-Environnement-Infrastructures)
Dans une décision du 24 juillet 2025, le Conseil d’Etat revient sur la responsabilité du pouvoir de police en matière d’ICPE, en rappelant que celui-ci n’est débiteur que d’une obligation de moyens, de sortie que l’existence d’une pollution des sols ne saurait, à elle seule, justifier l’engagement de la responsabilité de l’État.
1.2 – Actualités
L’État veut une loi pour faire financer le rail et les routes secondaires par l’argent des autoroutes (Le Monde)
Un projet de loi-cadre, que « Le Monde » a pu consulter, devrait consacrer le principe d’une contribution des concessions autoroutières au financement des infrastructures de transport en besoin vital de régénération.
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