Chapitre 6 : Le déroulement des élections

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Le scrutin est un scrutin de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (→ même scrutin qu’aux élections municipales françaises).
Les méthodes de calcul sont très difficiles.

Les élections se font par collèges électoraux.
Il y a 2 ou 3 collèges :

1. Collège des ouvriers ;

2. Collège des techniciens et agents de maîtrise ;

3. Collège des cadres (à la condition qu’il y ait 25 salariés pour le composer ; sinon, on le fusionne avec le collège des agents de maîtrise).

Dans chaque collège, la répartition du personnel et le nombre de sièges au CSE sont fixés par le PAP.
Dans le PAP, on peut faire ce que l’on veut ; par exemple, on peut mettre plus de sièges dans un collège que dans un autre.

À défaut d’accord, à la condition qu’au moins une organisation syndicale ait répondu à l’invitation de négociation, la répartition est effectuée par l’administration du travail (DREETS).
Si aucune organisation syndicale n’a pris part à la négociation (l'hypothèse où il n'y pas de syndicat dans l’entreprise), l’employeur répartit lui-même le personnel et les sièges entre les collèges électoraux. Sa décision est susceptible de recours devant le tribunal judiciaire.

Très souvent, cela se finit par un procès verbal de carence → il n'y a pas de CSE.

Il faut obligatoirement organiser le premier tour ; il est réservé aux listes établies par les organisations syndicales.
S’il n’y a pas de syndicat, on doit faire un procès verbal de carence.
Trois situations peuvent se présenter à l’issue du premier tour :

1. Aucune organisation syndicale n’a constitué de liste.
   → Un second tour doit être organisé dans les 15 jours.

2. Des organisations syndicales ont constitué des listes, mais le quorum n’est pas atteint.
   → Un second tour est alors organisé dans chacun des collèges dans lequel le quorum n’est pas atteint.

   Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (exclut les bulletins blancs et nuls), est égal à la moitié du nombre des électeurs par collège.

3. Des organisations syndicales ont constitué des listes et le quorum est atteint.
   → Les sièges sont attribués en fonction des pourcentages obtenus par chaque liste, c'est-à-dire à la proportionnelle.

   ⚠️ Les sièges sont uniquement attribués aux syndicats qui sont au moins à 10 % (= syndicats représentatifs).

Le second tour, quand il a lieu, doit être organisé dans les 15 jours.
Une candidature constitue une liste : un salarié peut se présenter tout seul.
→ Grande souplesse.

L’élection a lieu pendant le temps de travail.
Toutefois, un accord collectif peut prévoir qu’elle ait lieu en dehors du temps de travail. L’accord doit être signé par toutes les organisations représentatives.
💡 C'est systématique dans les entreprises qui fonctionnent 24h/24 ("3-8").

Il est possible de recourir au vote électronique.
Soit le PAP le prévoit, soit un accord collectif distinct le prévoit ; la loi y est assez favorable.
On peut avoir un accord collectif qui le prévoit systématiquement, alors qu’un PAP n'est conclu que pour une élection.
À défaut d’accord, l’employeur peut décider unilatéralement de recourir au vote électronique ; mais la Cour de cassation estime que l’employeur doit avoir, loyalement, tenté préalablement de conclure un accord (Soc., 13 janvier 2021, n°19-23.533).

La mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote en présentiel par bulletin secret, sauf si l’accord exclut cette modalité.