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En principe, les élections professionnelles ont lieu tous les 4 ans.

Seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats au 1er tour.
Si le 1er tour ne suffit à pas élire tous les membres au CSE, ou s'il n'y a pas de candidat syndiqué, alors il y a un 2nd tour auquel tous les salariés peuvent se présenter.

Les élections permettent de mesurer l'audience électorale des syndicats.
Elles permettent aussi d'élire les membres du CSE.

Section 1 : La qualité d'électeur

La qualité d'électeur est traitée à l'article L2314-18 du Code du travail :
"Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques".

Tous les salariés de l'entreprise ayant un contrat de travail avec l'employeur sont électeurs, peu importe qu'il s'agisse d'un contrat à dure indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée.
Les salariés intérimaires (en contrat de travail temporaire) sont également électeurs, bien qu'ils ne soient pas liés à l'entreprise par un contrat de travail, du moment qu'ils sont mis à disposition de l'entreprise depuis plus de 3 mois.

La Cour de cassation avait apporté une exception au principe selon lequel tous les salariés de l'entreprise sont électeurs concernant les salariés qui disposent d'une "délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou les salariés qui représentent effectivement l'employeur devant le CSE".
Ils ne pouvaient pas non plus être éligibles.

Cette règle a été contestée à l'occasion d'une demande de QPC. La chambre sociale a, de manière inhabituelle, transmis la QPC.
Conseil constitutionnel, 19 novembre 2021 :
La règle légale telle qu'interprétée par la Cour de cassation a été déclarée inconstitutionnelle, car privant les salariés du droit de participation protégé par le préambule de la Constitution de 1946.
Le Conseil constitutionnel a reporté dans le temps les effets de sa décision.

Il a fallu attendre une loi du 21 décembre 2022 pour que les choses soient corrigées. Pour éviter un vide juridique, cette loi a été rendue expressément rétroactive.
L'article L2314-19 du Code du travail dispose désormais que ne sont pas éligibles les salariés qui représentent le chef d'entreprise ; on en déduit donc qu'ils sont bien électeurs.

Section 2 : L'éligibilité

Pour être éligible, il faut avoir minimum 18 ans (et non plus 16 ans) et travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an (et non plus 3 mois).
Sont exclus de l'éligibilité :

• Les salariés qui ont une délégation d'autorité qui les assimile au chef d'entreprise ou qui représentent le chef d'entreprise devant le CSE ;

• Le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur.

• Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, les salariés intérimaires ne sont plus éligibles dans l'entreprise qui les accueille.
  Ils peuvent toujours être élus dans l'entreprise de travail temporaire qui les accueille.