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Introduction à la liberté syndicale

La liberté syndicale a été acquise par le sang : au 19ème siècle, les grèves sont réprimées par l'armée. Elle est admise en 1884.
Depuis la Révolution française, le droit français est hostile aux groupements en général.

Il a ensuite fallu que cette liberté syndicale s'affirme dans un contexte peu favorable à la liberté des salariés. Le droit du travail ne se fait qu'à partir du 20ème siècle.
La liberté syndicale est reconnue dans le préambule de la Constitution de 1946. Elle appartient donc aujourd'hui au bloc de constitutionnalité.
Cette liberté a aussi fait l'objet de 2 conventions de l'OIT de 1948 et 1949, ratifiées par la France en 1951.

La liberté syndicale est proclamée à l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'article 11 de la Convention EDH reprend à la lettre le même texte.
Enfin, elle est consacrée à l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Cette liberté concerne tous les travailleurs, même du secteur public. Elle concerne également les employeurs (on parle en général d'organisations patronales).
Il reste quelques exceptions : les officiers ministériels (par exemple, les notaires) et le corps préfectoral n'ont pas le droit de se syndiquer.

C'est une liberté positive et négative : elle comprend aussi la liberté de ne pas se syndiquer.
Il y a des pays dans lesquels l'adhésion à un syndicat est obligatoire (ex : Brésil).

Elle comprend aussi la liberté de constituer un syndicat, sous réserve de quelques règles peu contraignantes (déclaration en mairie).

C'est également la liberté d'adhérer à un syndicat.
Cette liberté n'est pas réservée aux travailleurs : les demandeurs d'emploi et les retraités peuvent adhérer à un syndicat.

Cette liberté fait l'objet de protections : elle est protégée principalement sous l'angle du droit des discriminations.
La discrimination syndicale reste malheureusement importante en France. Une grande partie des salariés ne veulent pas adhérer à un syndicat ou prendre des responsabilités syndicales par peur de représailles.
Depuis 2007, il peut y avoir une action de groupe pour discrimination syndicale.

Il y a de plus en plus de cumuls de mandats : il y a des possibles parcours syndicaux pour suivre la carrière des salariés ayant des fonctions syndicales, pour les remettre en activité quand ils cessent d'exercer des fonctions syndicales.

La Cour de cassation juge que l'adhésion du syndicat relève de la vie privée du salarié (Cass. soc., 8 juillet 2009 : décision rendue au visa de l'article 9 du Code civil).
L'employeur n'a pas à le savoir : le salarié peut rester anonyme.

Il existe un nombre très important de structures syndicales.
Il y a des microstructures dans les petites entreprises, mais aussi des macrostructures aux niveaux national, européen et international.

§ 1. Les organisations syndicales nationales

Au niveau national, il existe plusieurs syndicats. Parmi eux, certains sont représentatifs.

La représentativité est la clé de l'action syndicale : elle permet de désigner des représentants (délégués syndicaux), de participer à des négociations collectives…
Sans représentativité, le syndicat n'a qu'un rôle limité.

Le principal critère de représentativité est le pourcentage de suffrages recueillis aux élections professionnelles.
Au niveau de l'entreprise, ce pourcentage est de 10%.
Au niveau national, ce pourcentage est de 8%.

Il n'y a pas d'élection nationale pour les syndicats, mais on consolide le chiffre au niveau des secteurs d'activité.

Ce critère de l'élection date de 2008.

Ce sont toujours les mêmes 5 syndicats qui sont représentatifs au niveau national :

1. Confédération française démocratique du travail (CFDT) – 31% des suffrages ;

2. Confédération générale du travail (CGT) – 27% des suffrages ;

3. Force ouvrière (CGT-FO) – 18% des suffrages ;

4. Confédération française de l'encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) – 14% des suffrages ;

5. Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) – 11% des suffrages.

La plus ancien de ces syndicats est la CGT, créée en 1895.
C'est un syndicat de combat : c'est la défense des intérêts des salariés contre les employeurs.

La CFTC est créée en 1919 par les catholiques sociaux. Elle joue un rôle important au 20ème siècle pour la défense de la cause des ouvriers.

La CFDT naît en 1946 d'une scission de la CFTC.
C'est aujourd'hui le syndicat majoritaire en France.

FO naît d'une scission de la CGT, manigancée par la CIA qui luttait contre le courant communiste au sein de la CGT.

La CGC-CFE est créée au moment de la libération. C'est à l'époque une association d'ingénieurs, vus à l'époque par les ouvriers comme appartenant à une autre classe et n'ayant donc pas leur place dans les syndicats traditionnels.
→ Syndicat catégoriel.

Deux autres structures sont importantes mais ne sont pas représentatives au niveau syndical :

1. Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), créée en 1993, surtout présente dans la fonction publique.

2. SUD (Solidaires Unitaires Démocratiques), regroupement de syndicats autonomes créé en 1981.
   C'est un mouvement très contestataire.
   

Il y a aussi des organisations syndicales patronales (ce cours parlera d'organisations patronales).
3 sont représentatives sur le plan national :

1. Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 66% d'adhésions ;

2. Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 29% d’adhésions ;

3. Union des entreprises de proximité (U2P) : 5% d'adhésions.

Source : Représentativité patronale : la CPME gagne du terrain sur le MEDEF – Les clés du social (clesdusocial.com).

§ 2. Les organisations syndicales européennes et mondiales

Il y a une représentation des salariés au niveau européen et mondial.
De manière regrettable, il n'y a pas de règles organisant la négociation collective au niveau européen ni au niveau mondial.
Les règles légales de la négociation collective ne concernent que le droit interne.
Pourtant, on aurait pu concevoir une législation européenne en la matière.

Il y a des syndicats au niveau de l'Union européenne.
Dans tous les pays de l'UE, les syndicats nationaux sont membres de la Confédération européenne des syndicats (CES).
Objectif : améliorer la condition des travailleurs européens, promouvoir le modèle social européen.
Aujourd'hui, c'est la seule organisation syndicale reconnue par l'Union européenne. Elle est l'interlocuteur de la Commission européenne.

Il y a des accords-cadres qui sont conclus entre la CES et la Commission européenne pour être la base de directives.
C'est la même technique que celle qui consiste à adopter d'un accord national interprofessionnel (ANI) pour le transformer ensuite en loi.

Au niveau mondial, 2 syndicats se partagent le monde :

1. La Confédération syndicale internationale (CSI), qui revendique 168 millions de membres dans 154 pays ;

2. La Fédération syndicale mondiale (FSM), dominée par les pays et ex-pays communistes.

Section 2 : Les micro structures

§ 1. Les syndicats d'entreprise

Il y a 2 sortes de syndicats d'entreprise :

1. Ce sont très majoritairement des syndicats qui sont affiliés à une confédération nationale.
   Il est très simple d'intégrer un syndicat CFDT, CGT… dans une entreprise.
   La seule exigence est la création d’une section syndicale au sein de l'entreprise, qui doit compter au moins 2 adhérents.

2. On peut constituer un syndicat propre à l'entreprise (on parle parfois de syndicat maison).
   Lorsqu'un syndicat est créé sans être issu d'un syndicat national, il faut que ses statuts soient déposés en mairie. C'est extrêmement facile de créer un syndicat !
   

Il y a parfois une suspicion sur les syndicats maisons, qui peuvent être créés à l'initiative de l'employeur.
En pratique, la plupart des syndicats maison sont parfaitement indépendants.

§ 2. Les syndicats catégoriels

Un syndicat catégoriel ne représente qu'une catégorie de salariés. On en trouve de 2 catégories :

1. Cela peut être une catégorie correspondant à une catégorie professionnelle.
   Cela correspond aux collèges électoraux : ouvriers, agents de maîtrise, cadres.
   

   En France, il n'y a que la CFE-CGC, qui ne représente que les cadres. Un texte spécial prévoit que sa représentativité est évaluée uniquement dans le collège des cadres.

2. Les syndicats de métiers.

   À défaut de texte spécial, la représentativité d'un syndicat qui correspond uniquement à un métier est calculé sur l'ensemble des salariés de l'entreprise.
   Exemple : le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) est représentatif chez Air France.
   

2 syndicats de métiers ont obtenu une loi pour que leur représentativité soit calculée uniquement au sein du même métier :

1. Le Syndicat des personnels naviguant commerciaux (SPNC), pour les pilotes de l'air, à la suite d'une grève en 2009 ;

2. Le Syndicat national des journalistes (SNJ).