Chapitre 8 : La fin du pacs

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I – Les causes de la fin du pacs

C’est l’article 515-7 du Code civil qui organise la fin du pacs.

A – Les causes involontaires

1) Le décès

L’article 515-7 du Code civil dispose que le pacs se termine par le décès de l’un des partenaires.

Les pacsés, s’ils veulent hériter l’un de l’autre, doivent impérativement établir un testament croisé.

2) Le mariage

Le pacs se termine lors du mariage de l’1 des 2, ou des 2 entre eux ou avec des tiers (article 515-7 alinéa 1 du Code civil).
La dissolution intervient à la date du mariage.

B – Les causes volontaires

Article 515-7 alinéa 3 du Code civil : “le pacs se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux”.

1) La volonté conjointe

Lorsque les partenaires décident de mettre fin au pacs d’un commun accord, ils remettent une déclaration conjointe écrite à l’officier d’état civil ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement, qui enregistre la dissolution et procède aux formalités de publicité.

Cette dissolution prend effet le jour où les formalités de publicité sont accomplies.

2) La volonté unilatérale

Le pacs peut être dissous par la volonté unilatérale de l’un des pacsés.
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacs signifie à l’autre sa décision par papier formel et remet cette signification à la mairie.

II – Les conséquences de la fin du pacs

L’article 515-7 alinéas 10 et 11 organise la liquidation de tous les droits et obligations résultant du pacs.
En cas de litige, ils saisissent le juge.

C’est aux pacsés de répartir leurs biens et de prouver leur propriété exclusive.

Dans sa décision du 9 novembre 1999, le Conseil constitutionnel a déclaré que les principes de valeur constitutionnelle qui gouvernent la responsabilité civile sont applicables.
Si le partenaire auquel la rupture unilatérale est imposée démontre un dommage et une rupture fautive, il peut obtenir réparation.
Le pacte se rapproche ici d’avantage du concubinage que du mariage.