La Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA a publié sur son site internet la liste des documents que les candidats pourront utiliser pour les épreuves d’admissibilité lors de la session de septembre 2025 :
Documents autorisés en 2025
Droit des obligations
- Code civil
Droit civil
- Code civil
Droit des affaires
- Code civil
- Code de commerce : Dalloz, LexisNexis
- Code des sociétés : LexisNexis
Droit social
- Code du travail : Dalloz, LexisNexis
- Code de la sécurité sociale : Dalloz, LexisNexis
Droit pénal
- Code pénal : Dalloz, LexisNexis
- Code de procédure pénale : Dalloz, LexisNexis
- Code de commerce : Dalloz, LexisNexis
Droit administratif
- Code de la commande publique : Journal officiel
- Code de la commande publique : gratuitement téléchargeable et annoté
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : in Code pénal Dalloz
- Code de l’environnement : Journal officiel
- Code général des collectivités territoriales : Dalloz
- Code général de la fonction publique : Journal officiel
- Code général de la propriété des personnes publiques : Journal officiel
- Code de la sécurité intérieure : Journal officiel
- Code de procédure administrative : LexisNexis
- Code de l’urbanisme : Journal officiel
- Code des relations entre le public et l’administration : LexisNexis
Droit international et européen
- Code civil
- Code de procédure civile : Dalloz, LexisNexis
- Code de commerce : Dalloz, LexisNexis
- Code de droit international privé (français) : Bruylant
- Code de droit de l’Union Européenne : Bruylant (dernière éd. 2014), Larcier (nouvelle édition 2021)
- Code des douanes : Journal officiel
- Les règlements européens suivants dans leur version PDF, disponibles, y compris dans les versions consolidées, sur eur-lex.europa.eu :
- Règlement (UE) 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (version consolidée)
- Règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (version consolidée)
- Règlement (CE) 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres
- Règlement (CE) 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (version consolidée)
- Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées
- Règlement (CE) 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
- Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée)
- Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
- Règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
- Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (version consolidée)
- P.-M. Dupuy et Y. Kerbrat, Grands textes de droit international public, Dalloz
- V. Heuzé, Les textes fondamentaux du droit international privé. Textes français et internationaux, LGDJ Lextenso éditions
- C. Kaddous et F. Picod, Traité sur l’Union européenne. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, LexisNexis
- F.-X. Priollaud et D. Siritzky, Les traités européens après le traité de Lisbonne. Textes comparés, La Documentation française
- S. Clavel et E. Gallant, Les grands textes de droit international privé, Dalloz
- C. Kaddous et F. Picod, Union européenne – Recueil de textes : voir les précisions sur la page dédiée.
Droit fiscal
- Code fiscal (incluant le code des impositions sur les biens et les services et Livre des procédures fiscales) : Francis Lefebvre
- Code général des impôts : Dalloz, LexisNexis, Revue Fiduciaire
Procédure civile
- Code civil
- Code de procédure civile : Dalloz, LexisNexis
Procédure pénale
- Code pénal : Dalloz, LexisNexis
- Code de procédure pénale : Dalloz, LexisNexis
- Code pénitentiaire : Dalloz (supplément du Code de procédure pénale) ; LexisNexis
Procédure administrative
- Code de procédure administrative : LexisNexis
- Code de l’urbanisme : Journal Officiel
- P. Cassia, Les grands textes de procédure administrative contentieuse, Dalloz, et son supplément : Annotations du Code de justice administrative, Dalloz
À noter
- Les candidats dont la langue maternelle n’est pas le français peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.
- Comme l’année précédente, les documents autorisés pourront être surlignés ou soulignés, y compris sur la tranche, et plus généralement tous signes pourront y être ajoutés (accolades, flèches, croix, etc.) pourvu que ces signes n’ajoutent aucun contenu aux textes reproduits. Les onglets, marque-pages ou signets sont autorisés pourvu qu’ils soient vierges.
- Sauf lorsqu’il en est mentionné autrement, les documents à imprimer ne peuvent l’être qu’à partir du Journal officiel présent sur Légifrance.
Différences avec la session 2024
- Il faut noter l’ajout, parmi les documents autorisés en droit administratif, du Code de la commande publique annoté et publié gratuitement en ligne par l’association Jus Clinicum.
- Dans un premier temps, l’ouvrage de Paul Cassia, dont le supplément est essentiel pour l’épreuve de Procédure administrative, avait été retiré. Il a cependant été ajouté à nouveau à la liste début juin 2025.
- Les Code civil, Code de procédure civile et Code de commerce ont été ajoutés aux nombreux documents déjà autorisés lors de l’épreuve de Droit international et européen.
- L’ouvrage Kaddous et Picod, UE – Recueil de textes, publié aux éditions LexisNexis/Stämpfli, a été retiré de la liste, avant que la commission n’apporte des précisions à ce sujet.
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