Catégorie : Cours de L2 de droit

Ce cours complet de Finances publiques a été actualisé en 2022.

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de Finances publiques (L2). La France a très longtemps été en retard sur l’autonomie financière des collectivités territoriales. Par exemple, la Charte européenne de l’autonomie locale a été adoptée en 1985 par le Conseil de l’Europe, mais n’a été ratifiée par la France qu’en 2007,…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de Finances publiques (L2). À côté du budget de l’État qui est dans la loi de finances, on a les finances sociales. Les finances sociales sont constituées de tous les moyens financiers qui permettent d’assurer et d’organiser une forme de solidarité et de protection sociale…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de Finances publiques (L2). Le budget de l’État renvoie aux modalités permettant la vie de l’État en tant que tel, et notamment à l’adoption et l’application des lois de finance. § 1. Les lois de finances, support du budget de l’État La loi de finances…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de Finances publiques (L2). § 1. Les sources du droit budgétaire A – Les sources internes 1) Les sources constitutionnelles La Constitution est une source des finances publiques, via la DDHC avant tout : les articles 13 et 14 posent les principes essentiels du consentement…

Cliquer ici pour revenir au sommaire de ce cours complet de Finances publiques (L2). Les finances publiques nous permettent de comprendre comment un État peut vivre. Elles sont la traduction d’une volonté politique en une action concrète. En France, toute politique publique a une traduction financière, en grande partie retracée dans 2 textes : –…