Quelles sont les dérogations au monopole bancaire ?

L’article L511-5 du Code monétaire et financier prévoit un monopole bancaire au bénéfice des établissements de crédit.
Toutefois, les articles L511-6 et L511-7 prévoient des exemptions à caractère général ou à finalité plus spéciale.

Les exemptions générales

Sont exemptées du monopole légal, et peuvent donc réaliser toutes les opérations de banque sans être expressément agréées à cet effet :

• Les institutions et services énumérés à l’article L518-1 du Code monétaire et financier, c’est-à-dire les opérations effectuées par le Trésor public, la Banque de France, La Poste, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’Institut d’émission d’outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.
• Les entreprises régies par le Code des assurances ;
• Les sociétés de réassurance ;
• Les institutions de prévoyance ;
• Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;
• Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire ;
• Les entreprises d’investissement ;
• Les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction pour les opérations prévues par le Code de la construction et de l’habitation ;
• Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
• Certains fonds d’investissement alternatifs.

Les exemptions spéciales

De plus, le monopole bancaire ne s’applique pas aux opérations de crédit réalisées par certains organismes.

L’objectif est de permettre à certaines entreprises ou personnes exclues du financement bancaire traditionnel de trouver des sources de financement.
Ces exemptions découlent de l’absence de droit au crédit.

• Les organismes sans but lucratif ;
  Les prêts consentis peuvent tout de même être onéreux.
• Les organismes qui consentent, à titre accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent à des personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des logements acquis ou suscrits par elles.
  Objectif : faciliter l’accession à la propriété.
• Les entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts à caractère exceptionnel pour des motifs d’ordre social à leurs salariés.
• Les associations sans but lucratif octroyant des micro-crédits.
• Les personnes morales consentent des prêts participatifs.
• Les personnes physiques ou morales octroyant des prêts à des fins de financement participatif.
• Les opérations s’insérant dans des relations interentreprises : opérations de trésorerie intra-groupe, crédits interentreprises, contrats de location de logements assortis d’une option d’achat…
• Les entreprises consentant des prêts à des salariés pour l’acquisition de titres (plans d’épargne de groupe).