Auteur/autrice : Contributeur Jurisfac
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Méthodologie : la dissertation juridique (licence de droit)
Fiche rédigée par Boubbo. La dissertation juridique est l’exposé logique d’un sujet juridique sous forme écrite. Quels sont les qualités attendues d’un tel exercice ?Des connaissances clairement exprimées, un effort de démonstration et de construction. Il n’y a pas de dissertation sans plan. Cette tâche peut s’accomplir en trois étapes successives. I – PREPARATION L’objectif…
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L’obligation d’information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente
Fiche rédigée par Elfiad. Introduction Le professeur Jeandidier compare « le consommateur à un enfant, émerveillé par tout ce qui lui est proposé, étourdi par la multitude des produits et la rutilance de leur présentation, anesthésié par l’envie de posséder tout ce qui lui est offert. La magie de l’étalage est même un artifice désastreux,…
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La constitutionnalisation de la parité en droit congolais : mésaventure juridique des mouvements féministes congolais et leçons à tirer de l’expérience française
Fiche proposée par Jean-Marcel ILUNGA KATAMBA – Président du Café juridique, association scientifique et culturelle des étudiants de la faculté de droit de l’université de Kinshasa en République démocratique du Congo ; jeune chercheur en droit international et science politique. À toutes mes enseignantes, de l’école maternelle à l’université. Voici un thème qui a fait…
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L’évolution du principe de légalité à travers la délégalisation, la constitutionnalisation et l’internationalisation de la norme pénale
Fiche rédigée par Yannick JOSEPH-RATINEAU, alors étudiant en droit à Aix-en-Provence. « Nulla poena sine lege, nullum crimen sine lege » Cette maxime latine, qui est la traduction littérale de notre article 111-3 du Code pénal, a été proposée par Feuerbach au XIX siècle. Cette maxime est l’expression même du principe de légalité posé par Beccaria dans son…
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Le Comité judiciaire du Conseil privé de la Reine, juridiction constitutionnelle suprême de l’Île Maurice
Fiche rédigée par Parvèz Dookhy. I. Introduction 1.1. Historique Le Comité judiciaire du Conseil privé de Sa Majesté la Reine d’Angleterre fait partie de ces rares institutions qui ont pu peser lourdement sur le devenir des peuples. D’âge fort respectable 1, cet organe londonien 2 de dernier recours des colonies de l’Empire britannique était doté,…
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La justice mauricienne : la cour suprême
Fiche rédigée par Jamil Kureemun. I. INTRODUCTION 1.1. Historique L’histoire de l’Ile Maurice a marqué le développement de son système juridique. Les premiers colonisateurs étaient français mais en 1810, ils cédèrent l’Ile aux anglais à la suite de l’Acte de capitulation de 1810.Au plan judiciaire, les anglais ont introduit une procédure et un système de…
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Le principe de faveur et la loi du 4 mai 2004
Le droit du travail est soumis, du fait de ses nécessités d’être au plus près des situations de fait, à un éclatement de ses sources. Outre les sources étatiques (bloc de constitutionnalité, loi, règlements), l’évolution historique a mis au centre du problème social l’acte de négociation. Ainsi sont nés de nombreux accords et conventions de…
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Cas de criminologie : le criminel en série
Fiche rédigée par Yannick JOSEPH-RATINEAU. Les grandes affaires criminelles ont toujours fasciné l’opinion publique. Le criminel terrifie et fascine, mais il est des criminels qui fascinent plus que d’autres, c’est le cas des criminels en série. Phénomène typiquement angle-saxons, il a très vite trouvé un écho dans notre pays. Les cas de criminels en série…
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La coutume internationale
Fiche rédigée par Zeleikha al Falamanki , étudiante de droit français à l’Institut de Droit des Affaires Internationales au Caire (Égypte), sous l’égide de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. La coutume internationale est la deuxième source du droit international après les traités. §1 : Définition L’article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) stipule toutes les…
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La population : élément constitutif de l’État
Fiche rédigée par Zeleikha al Falamanki , étudiante de droit français à l’Institut de Droit des Affaires Internationales au Caire (Égypte), sous l’égide de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. § 1 : La composition La composition est la communauté humaine établie sur le territoire d’un Etat (à la fois les nationaux et les étrangers résidents permanents ), peu importe…