L’article 5 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi Badinter, dans sa version mise en ligne sur Légifrance : « La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis ».
Quand on y réfléchit bien, la virgule après le mot « faute » est fort inélégante et n’a aucune raison d’être là. On pourrait éventuellement écrire « La faute, commise par la victime, a pour effet… », avec deux virgules, si « commise par la victime » constituait une incise. Mais « La faute, commise par la victime a… » ouvre une incise sans la refermer et sépare artificiellement « faute » de son complément participial.
Et pour cause, elle n’est pas présente dans le texte original. Au Sénat, le 10 avril 1985, l’amendement n° 4 de la commission propose expressément cette rédaction : « La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis ». Le texte définitif adopté par le Sénat le 27 juin 1985, après la commission mixte paritaire, porte bien « La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure… », sans aucune virgule.
Puis, dans le Journal Officiel du 6 juillet 1985, apparaît : « La faute, commise par la victime a pour effet… ».
Voilà. Vous faites ce que vous voulez de cette information.
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