Fiche rédigée par Hugo.
La fiche d’arrêt ou fiche de jurisprudence doit faire ressortir les 6 points suivants :
- La date et la juridiction ;
- Les faits ;
- La procédure ;
- Les prétentions et arguments des parties ;
- Le problème juridique ;
- La solution apportée au problème.
Contenu
1. La date et la juridiction
Quelle est la date de la décision, est-ce un arrêt (cour d’appel, cour de cassation), un jugement (tribunaux)? Quelle est la juridiction qui a prononcé la décision?
Phrase type :
Il s’agit d’un jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 6 mars 1997.
2. Examen des faits
Ce sont les événements d’où est né le conflit, le litige entre les différentes parties. Il faut les résumer dans l’ordre chronologique et mentionner que ce qui n’est contesté par personne, c’est-à-dire les faits constants . Il faut donc être neutre sur cette partie.
3. La procédure
Indiquez dans la mesure où la décision le mentionne, et selon l’état d’avancement de la procédure :
– quel était l’objet de cette première demande, ou requête, ou poursuite ;
– la décision prise par la juridiction de première instance ;
– qui a fait appel et sur quels arguments ;
Ne mentionnez pas encore les prétentions et arguments des parties si c’est une action engagée pour la première fois. En gros, précisez ici, ce que la personne a fait pour arriver devant la juridiction.
4. Les thèses en présence, prétentions et arguments des parties
Indiquez les thèses ou prétentions soutenues par les parties devant la juridiction qui a rendu la décision à analyser.
- En première instance, ce sont la demande et défense initiales (opposez demandeur et défendeur) ;
- En appel, ce sont les prétentions de l’appelant et de l’intimé ;
- Devant la Cour de Cassation, les deux positions adverses sont :
- la décision prise par l’arrêt attaqué ;
- l’argumentation du pourvoi qui attaque cet arrêt.
5. Le problème de droit
La question de droit doit être posée en termes juridiques et abstraits, c’est-à-dire sans références à l’affaire, comme un problème général. Le problème doit impérativement être posé sous forme d’interrogation (avec le « ? »).
Il concerne souvent l’interprétation d’un article du code. Il est fortement conseillé de mentionner, de citer l’article concerné dans la formulation du problème.
6. Solution apportée au problème posé
Précisez ici les motifs de la décision de la juridiction c’est-à-dire ce qui l’a amené à rendre cette décision. Ensuite, indiquez la décision de la juridiction (solution de droit) : rejette, casse, condamne etc. Mettez en évidence les deux parties en les écrivant sur votre fiche. Une partie « motifs de la décision » et une autre « décision rendue ».