A – Les branches spécialisées du droit pénal

1) Le droit pénal de fond

Le droit pénal de fond est constitué essentiellement du droit pénal spécial, c’est-à-dire par une discipline qui étudie selon un plan ordonné les principales infractions : meurtres, violences, agressions sexuelles…
C’est une matière essentiellement abordée dans le cadre des enseignements de master, pour laquelle il faudra avoir une bonne connaissance des règles de procédure pénale.

Le droit pénal des affaires est un rameau du droit pénal spécial : il s’agit d’une présentation cohérente des principales infractions susceptibles d’être commises au profit ou au détriment d’une entreprise.

2) Le droit pénal de forme

Le droit pénal de forme comprend un certain nombre de principes généraux, exprimés dans l’article préliminaire du Code de procédure pénale, qui fixe les modalités des procédures de police, de l’instruction et de la recevabilité de la preuve.
Droit à être jugé dans un délai équitable, d’être informé des charges retenues contre soi, d’être assisté d’un défenseur…

Le droit pénal de forme comprend aussi l’ensemble des règles relatives à la compétence des juridictions respectives, aux différentes actions relatives à ces juridictions et aux voies de recours.

Objectif : concilier les intérêts de la société, du prévenu et de la personne qui se prétend victime.

Depuis quelques années, une discipline tend à se détacher : le droit de la peine, ou pénologie.
Cette branche du droit pénal précise les conditions dans lesquelles la peine peut être effectuées, notamment lorsque différents événements surviennent quand la peine se prolonge dans le temps.
Depuis 15 ans, les peines ont été juridictionnalisées par le juge de l’application des peines.

B – Le droit pénal général

Le droit pénal général est apparu tardivement. Il est d’inspiration doctrinale et jurisprudentielle et a une forte dimension théorique.
Il est issu de l’observation du droit pénal spécial, à partir duquel ont été dégagés les principes gouvernant la responsabilité pénale.

Aujourd’hui, ce sont de véritables règles de droit : ils ont un trait obligatoire et une dimension prescriptive.

Le droit pénal général présente une dimension spéculative (c’est une construction intellectuelle) et une dimension prescriptive (il constitue des règles de droit).

1) La dimension spéculative du droit pénal général

Objectif : développer une théorie générale de l’infraction.
L’infraction est le fait générateur de la responsabilité pénale ; c’est une notion cruciale, mais qui n’a jamais été définie par le droit positif.

Une infraction est un comportement humain suffisamment dangereux pour que la société menace d’une peine quiconque le commet.
Elle fixe le cadre de la responsabilité.
La peine est alors la conséquence juridique du constat de l’infraction.

Le contenu de l’infraction est plus discuté :

a) Les éléments constitutifs de l’infraction

La doctrine a longtemps envisagé l’infraction à travers 3 éléments :
> un élément légal ;
> un élément matériel ;
> un élément moral.

L’élément légal s’impose, mais n’est pas un élément constitutif de l’infraction.
Il sert à désigner le texte d’incrimination : il émane du pouvoir législatif et non de l’auteur des faits.

L’élément matériel renvoie à une dimension objective (le fait accompli) et l’élément moral renvoie à une dimension subjective (l’état d’esprit de l’auteur de ce fait).
Mais cette opposition est très théorique, parce que le juge rapporte un fait qui doit révéler l’intention de son auteur, donc l’élément moral est toujours déduit de l’élément matériel.

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b) Les conditions préalables à l’infraction

Il faut identifier les circonstances particulières dans lesquelles l’infraction a été accomplie.

La condition préalable correspond parfois à l’objet sur lequel porte l’infraction.
Par exemple, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Avant de vérifier s’il y a eu soustraction, le juge doit d’abord s’assurer que le fait se porte sur une chose et que cette chose appartient bien à autrui.

Parfois, la condition préalable correspond à une qualité de la victime ou de l’auteur : certaines infractions ne sont caractérisées qu’à partir du moment où il est établi que la victime était une personne particulièrement vulnérable.
Par exemple, un abus de faiblesse ne peut être commis qu’à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable.

Les conditions préalables ne font pas partie du comportement à sanctionner, mais sont visées par les textes d’incrimination.
Elles permettent l’identification de l’intérêt protégé.
Elles sont le reflet de la norme à laquelle le droit pénal doit apporter sa protection et limitent les difficultés d’interprétation.

2) La dimension prescriptive du droit pénal général

Le premier livre du Code pénal est consacré à la responsabilité pénale.
On trouve les règles du droit pénal général aux articles 111-1 à 133-17.

On y trouve des règles générales et réduites comme la tentative en matière correctionnelle et la complicité par aide ou assistance en matière de police.

On ajoute à ces règles à caractère obligatoire les règles qui précisent le régime général des peines (les conditions du prononcé de la peine).
Depuis 50 ans, les peines se sont diversifiées (travail d’intérêt général, stages, interdictions d’exercer…), ce qui a augmenté le pouvoir d’appréciation du juge à la suite d’une infraction.

L’ensemble de ces règles s’imposent au juge.

§ 2. Les différentes infractions pénales

A – La distinction crime, délit, contravention

Les infractions pénales sont classées selon leur gravité :

1. Les contraventions représentent les manquements à une discipline sociale ;

2. Les crimes sont des infractions qui troublent gravement l’ordre public ;

3. Entre les deux, on trouve les délits.

1) Les critères de distinction

Cette distinction s’effectue en fonction de la sanction dont le texte d’incrimination est assorti : il y a une hiérarchie des peines applicables aux personnes.

Les crimes sont punis de peines spécifiques : la réclusion criminelle (qui dure de 15 à 30 ans) ; la perpétuité ; la détention.
Les délits sont suivis d’un emprisonnement de 10 ans maximum et d’une amende de 3 750 € minimum.
Les contraventions sont classées en 5 classes, allant de 38€ à 1 500€ (article 131-13).

Par exemple, les violences qui n’entraînent pas une ITT de plus de 8 jours constituent une contravention de la 5ème classe (1500€).

2) La relativité de distinction

En l’absence de tout critère de distinction objectif, il arrive que la peine encourue ne corresponde pas à la perception qu’a l’opinion publique du comportement d’un individu.
La classification peut être perturbée par les considérations que le public perçoit comme plus triviales, comme le trafic de stupéfiants.

Le législateur a modifié la qualification pénale pour désengorger les cours d’assise.
Aujourd’hui, la catégorie des délits est extrêmement vaste : la plupart des infractions est qualifiée par défaut de délit.

B – Les enjeux de la distinction entre crime, délit et contravention

1) L’enjeu de la distinction sur le terrain de la forme

Les cours d’assises jugent les crimes, les tribunaux correctionnels jugent les délits et le tribunal de police juge des contraventions.

Le délai de prescription de l’action publique est de 20 ans en matière criminelle, 6 ans en matière correctionnelle et 1 an en matière de contravention.
💡 Prescription publique : le ministère public ne peut plus engager de poursuites contre l’auteur des faits.

Enfin, le recours à l’instruction préparatoire est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière de délit et impossible en matière de contravention.

2) L’enjeu de la distinction sur le terrain du fond

L’application de nombreux principes du droit pénal général dépend de la catégorie de l’infraction.

Les crimes et les délits sont toujours intentionnels, mais l’élément moral ne se pose pas en matière de contravention.

La tentative est toujours punissable en matière criminelle, mais n’est punissable que si la loi le prévoit en matière de délit.

La complicité par aide ou assistance est toujours punissable en matière de crime et de délit, mais ne l’est que si la loi le permet pour les contraventions.

La durée de prescription de la peine varie selon la catégorie : 20 ans pour le crime, 5 ans pour le délit et 3 ans pour la contravention.
💡 Prescription de la peine : il n’est plus possible de faire exécuter une condamnation.