Dans sa décision Sacilor Lormines c/ France du 9 novembre 2006, la CEDH affirme, à l’égard du Conseil d’État français, que le dualisme statutaire n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, à la condition qu’une même personne ne participe pas à la rédaction d’une norme puis participe au jugement.
Le dualisme statutaire est le fait que le Conseil d’État conseille le gouvernement et juge les justiciables.
Le Conseil d’État a tiré les conséquences de cette décision : le décret du 6 mars 2008 a :
- séparé encore davantage les formations de conseil des formations de jugement ;
- posé le principe selon lequel un membre du Conseil d’État qui a participé au délibéré relatif à un avis concernant une norme ne peut pas participer à la formation de jugement d’un recours dirigé contre la norme en question ;
- permis au requérant de s’assurer du respect de ce principe en demandant la liste des membres composant la formation ayant rédigé l’avis sur l’acte attaqué.
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