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Le Parlement désigne les 2 assemblées législatives, conformément au principe du bicamérisme.
Contenu
Section 1 : La structure bicamérale
Le bicamérisme est le principe retenu sous la 5e République.
Il trouve son origine en 1795 entre le Conseil des 500 (censé représenter “l’imagination”) et le Conseil des anciens (la “raison”).
Depuis la 3e République, le bicamérisme vise à prendre en compte la diversité des territoires.
Aujourd’hui, le Sénat représente les collectivités territoriales et l’Assemblée nationale a un rôle en contact direct avec les préoccupations conjoncturelles de la population.
Le bicamérisme est souvent critiqué ; le Sénat voit notamment sa légitimité, son utilité et parfois son existence même remises en cause.
La loi organique du 30 juillet 2003 réforme la durée du mandat, l’âge d’éligibilité des sénateurs, le nombre de sénateurs et leur mode d’élection.
Le groupe majoritaire au Sénat est actuellement Les Républicains.
La gauche a obtenu la majorité au Sénat de 2011 à 2014.
Le bicamérisme sous la 5e République est plutôt inégalitaire, puisque de nombreuses dispositions donnent une prévalence à l’Assemblée nationale sur le Sénat :
- Article 45 : l’AN a le dernier mot en matière législative ;
- Article 35 : l’AN décide en dernier ressort des interventions militaires supérieures à 4 mois ;
- Article 49 : l’AN peut renverser le gouvernement par une motion de censure ;
- Article 39 : les projets de loi de finances doivent être déposés en 1er lieu à l’AN.
A contrario, il y a d’autres dispositions qui établissent une prévalence du Sénat sur l’AN :
- Article 24 : le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République ;
- Article 39 : tous les textes concernant l’organisation des collectivités territoriales doivent être prioritairement déposés au Sénat.
Pour tout le reste, il y a une stricte égalité entre les 2 assemblées.
Section 2 : Le statut des parlementaires
Les élections législatives et sénatoriales ont lieu sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Depuis 2008, le nombre maximum de parlementaires est fixé à 577 députés et 348 sénateurs.
Le statut des parlementaires est fixé par une loi organique, conformément à l’article 25 de la Constitution.
La loi organique du 14 février 2014, appliquée à partir de 2017, interdit le cumul de mandats parlementaires avec des mandats exécutifs locaux.
Les députés sont élus au suffrage universel direct pour 5 ans renouvelables.
Les élections sont organisées dans le cadre de circonscriptions.
Le découpage électoral est une opération techniquement difficile.
Les élections législatives sont à scrutin uninominal majoritaire : un candidat doit, pour être élu, recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins 25 % des électeurs inscrits (et non seulement des suffrages exprimés).
Si aucun candidat n’est élu, un second tour est organisé :
- se présentent les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages égal à au moins 12,5 % des électeurs inscrits, s’il y en a au moins 2 ;
- si un seul candidat ou aucun candidat ne remplit cette condition, peuvent se présenter les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour.
C’est le législateur qui prévoit les modes de scrutin, et non la Constitution.
Il faut avoir au moins 18 ans pour se présenter.
Une partie des dépenses des partis politiques est remboursée par l’État, en fonction des résultats obtenus.
Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral qui réunit 150 000 membres (députés, conseillers régionaux/départementaux/municipaux).
La durée du mandat a été abaissée à 6 ans en 2003 (avant, 9 ans).
Il y a 348 sénateurs, renouvelés par moitié tous les 3 ans.
Âge d’éligibilité : 24 ans.
Pour les départements qui élisent 3 sénateurs ou plus : scrutin proportionnel de liste à 1 seul tour.
La règle de la + forte moyenne s’applique.
Pour les départements qui élisent 1 ou 2 sénateurs : scrutin majoritaire à 2 tours.
Section 3 : L’exercice du travail parlementaire
Article 27 : consécration du principe de droit de vote personnel.
Le travail parlementaire se situe très largement en amont du processus de vote.
La présence dans les séances plénières n’est pas obligatoire. Les règlements intérieurs des assemblées prévoient l’obligation de présence aux séances des commissions permanentes.
Les parlementaires doivent, dans l’exercice de leur mandat, se comporter avec la dignité qui s’attache à l’exercice de leurs fonctions.
Les règlements de chaque assemblée prévoient des sanctions pour tous les parlementaires qui se rendraient coupables d’outrage, d’injures, de menaces, etc.
Les incompatibilités sont définies par une loi organique, conformément à l’article 25. Lorsqu’il est élu, le parlementaire doit choisir entre son mandat parlementaire et l’exercice d’une autre fonction.
Si l’incompatibilité est constatée, le parlementaire a un délai pour faire son choix ; si le choix n’ont pas exprès, il y a une une présomption irréfragable (on ne peut pas apporter de preuve contraire) qu’il a renoncé au dernier mandat obtenu.
Les assemblées se sont dotées de guides déontologiques et d’organes chargés de les faire respecter : déontologue de l’Assemblée nationale, Comité de déontologie du Sénat.
Les parlementaires doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts.
Les parlementaires disposent de droits constitutionnellement reconnus : droit de vote, droit d’expression, droit d’appartenir ou non à un groupement politique.
Articles 48 et 51-1 : les parlementaires de l’opposition bénéficient d’un statut renforcé par la reconnaissance de droits aux groupes d’oppositions.
Tous les parlementaires ont aussi des garanties liées à leur indemnité, qui leur permet d’avoir une indépendance.
Principe : gratuité des mandats électif.
Mais indemnité mensuelle de base (~6 000€/mois) + indemnité de résidence (3% du montant brut de l’indemnité de base) + déduction = total de ~5 600€/mois net avant impôts).
Ils bénéficient également de frais de fonctionnement (ex : transports) d’environ 5 000€/mois et de plusieurs collaborateurs (assistants parlementaires, secrétaires).
Section 4 : L’organisation du travail parlementaire
Le Parlement fonctionne par sessions parlementaires.
Les sessions sont des périodes pendant lesquelles les assemblées peuvent siéger.
Avant : session d’automne (2 octobre) et session de printemps (2 avril).
La révision constitutionnelle de 1995 établit une session unique qui s’étale sur 9 mois, entre octobre et juin (article 28).
Les sessions extraordinaires, prévues aux articles 29 et 30, sont aujourd’hui habituelles.
Elles se déroulent de juillet à septembre et sont réunies sur un ordre du jour déterminé (article 30).
Dans les périodes pendant lesquelles le Parlement a le droit de siéger en vertu de la Constitution, on parle de sessions “de plein droit”.
Au cours de ces sessions, les parlementaires se réunissent en séances.
Les séances de nuit sont de + en + courantes, parce qu’il y a de + en + de textes.
Des séances supplémentaires sont systématiquement organisées à la demande des membres de l’assemblée ou du Premier ministre.
Article 33 : principe de publicité des débats parlementaires.
Très bien respecté en France.
La prise de parole des députés est réglementé par le président de l’assemblée et est réparti par les fonctions.
Par principe, le vote est public, sauf pour les nominations. Il se fait par main levée ou assis/levé. Pour certains votes, on utilise un boîtier électronique.
Au Sénat, on vote parfois par couleur (bleu, blanc, rouge).
Un scrutin public à la tribune est aussi possible, surtout pour les votes qui nécessitent une majorité absolue.
Le bureau de chaque assemblée est chargé d’organiser les travaux de chaque assemblée.
Il est composé de 22 députés à l’Assemblée nationale et de 26 sénateurs au Sénat, élus par leurs assemblées dans le respect du pluralisme (représentation proportionnée à chaque groupe politique).
À sa tête se trouve le président de l’Assemblée, 6 vice-présidents à l’AN et 8 au Sénat, 3 questeurs, 12 députés secrétaires à l’AN et 14 au Sénat.
Les présidents des assemblées ont des prérogatives constitutionnelles (droit de saisir le Conseil constitutionnel et d’en nommer des membres, pouvoir de nomination, convoquent les commissions mixtes paritaires, etc.).
Article 32 : le président du Sénat est élu après chaque renouvellement du Sénat et le président de l’Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature.
Les questeurs sont responsables de la gestion administrative et financière de l’assemblée (fonction importante).
Au moins 1 questeur est réservé à l’opposition parlementaire.
Les secrétaires sont chargés de constater les votes et de vérifier les procès-verbaux.
C’est une fonction formelle, sans activité réelle aujourd’hui.
La conférence des présidents est convoquée 1 fois par semaine à l’AN et 1-2 fois par mois au Sénat.
Elle regroupe les personnages clés de l’assemblée : le président, les vice-présidents, les présidents de groupe, les présidents des commissions permanentes et des commissions spéciales, le rapporteur général de la commission des finances.
Elle peut notamment s’opposer à la procédure accélérée décidée par le gouvernement.
Les groupes parlementaires, organisation politique au sein du Parlement, sont désormais prévus à l’article 51-1.
Ils se forment de façon simple ; ils requièrent un nombre minimal de parlementaires.
Il y a actuellement une vingtaine de députés pas inscrits.
Le rattachement à un groupe parlementaire est très important : il conditionne le temps de parole et la représentation dans le travail de l’assemblée.
La réforme constitutionnelle de 2008 a souhaité revaloriser l’opposition parlementaire, en reconnaissant spécifiquement 1 jour de séance par mois à l’opposition.
L’opposition s’exprime de plusieurs façons : ordre du jour 1 séance / mois + initiative législative + possibilité de saisir le Conseil constitutionnel.
Les commissions parlementaires sont chargées du travail technique. On distingue 5 types :
- Les commissions permanentes (art 43)
Leur nombre est limité par la Constitution à 8 par assemblée.
L’Assemblée nationale a créé 2 commissions supplémentaires et le Sénat 1.
Elles sont spécialisées par secteur.
- Les commissions spéciales (art 43)
Elles sont exceptionnelles et spécifiquement consacrées pour l’examen d’un projet de texte. Elles ne concernent que des textes pluridisciplinaires avec une importance politique majeure.
- Les commissions d’enquête sont spécifiquement créées pour des activités d’enquête parlementaire.
⚠️ Uniquement pour des fonctions de contrôle et jamais pour des fonctions législatives.
- La commission des affaires européennes (article 88-4)
Elle n’a pas de fonction législative ni de contrôle.
- Les commissions ad hoc
Elles sont constituées au cas pour cas pour traiter telle ou telle question administrative (essentiellement pour des questions de finance).
Il existe également des délégations parlementaires et des offices parlementaires, qui effectuent un travail de pure information ou d’étude sur un sujet (pas de législation).